Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 1er)

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 14. II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 31. Exposé sommaire : Le présent article rend suspensif tous référés liberté dirigés contre les mesures prévues par le présent article. Si le juge doit rendre sa décision dans les 48 heures, ce laps de temps peut être suffi...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « six » les mots : « douze ». II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : La subordination, au-delà de six mois, du renouvellement de la mesure à des éléments nouveaux ou complémentai...

Après le mot : « extérieur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « du périmètre de la commune dans laquelle se trouve son lieu d'habitation. » Exposé sommaire : Le périmètre à l'extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. En effet, le co...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le périmètre à l'extérieur duquel les individus visés par le présent article ne peuvent se déplacer, ne peut décidément pas être supérieur à celui de la commune. Dans une commune aussi grande que Paris, cette mesure ne permet en...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit la possibilité pour le préfet de procéder par arrêté à la fermeture des lieux de cultes pour une durée n'excédant pas six mois. Cette durée n'apparaît clairement pas suffisante pour s'assurer que lors de sa réouverture, la menace ait disparu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En outre, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d'une mesure de fermeture d'un lieu de culte, proroger l'arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de renforcer le caractè...

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « de manière habituelle ». Exposé sommaire : Aux fins de prévenir de la manière la plus efficace possible les actes de terrorisme, il convient d'ouvrir la possibilité de mesures de préventions à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou organisations liées à la mouvance terroriste.

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 4 prévoit que la visite ne peut être commencée avant 6 heures ni après 21 heures, sauf autorisation expresse, écrite et motivée accordée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa e...

Après le mot : « trouvent, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. » Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi prévoit que les visites et saisies peuvent être ordo...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. L. 229‑1. – Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police peuvent autoriser la visite...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Preuve de son efficacité, depuis le 14 novembre 2015, plus de 4 500 perquisitions administratives ont été ordonnées. Au total, 30...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre » le mot : « douze » Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que la retenue dela personne pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics ne peut excéder quatre heures à compter du début...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit que la visite est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister d'un conseil de son choix. En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle‑ci qu'en présence de deux témoins qui ne so...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 10 : « 1° Demeurer assigné à résidence, dans le lieu qu'il fixe. » Exposé sommaire : L'article 3 prévoit une interdiction de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne peut être inférieur au territoire de la commune. À la différence de l'état d'urgence, il ne peut s'a...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit la possibilité de placer les individus sous surveillance électronique mobile, mais subordonne ce placement à l'accord écrit de la personne concernée. Cette exigence de consentement a pour effet de vider de sa substance la mesure en cause. Le présent amendement...

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « douze » les mots : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la quatrième phrase de l'alinéa 24 et à la troisième phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : Suite à l'adoption d'un amendement de la Commission des lois, la durée totale cumulée de...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : «Art. L. 228‑1. – Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, un individu peut se voir prescrire...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : La loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 permet l'assignation à résidence de tout...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que la fermeture du lieu de culte ne peut excéder six mois. Le présent amendement propose de porter ce délai à deux années. Outre son caractère dissuasif, la mesure de fermeture temporaire d'un lieu de culte doit permettre un ch...

À l'alinéa 4, après le mot : « violence, », insérer les mots : « à la haine et à la discrimination et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'élargir les motifs permettant de justifier la fermeture de lieux de culte aux propos qui provoquent à la haine et à la discrimination. En effet, les propos, écrits et activités qui s...

Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut interdire le séjour dans tout ou partie du département à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics. Exposé sommaire : L'objectif de cet amend...

Rédiger ainsi cet article : « Dans le but de prévenir des troubles à la sécurité et à l'ordre publics, le préfet peut instituer, par arrêté, des zones de protection ou de sécurité où le séjour des personnes est réglementé. » Exposé sommaire : L'objectif de l'article 1er du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le...