Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 4 ter)

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’un ou l’autre », les mots : « le premier ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « à l’exception des voies en impasse. » III. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa de l’article L. 161‑10, il est ...

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le droit de préemption peut s’exercer en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre avec ceux défini...

Au début de la première phrase de l’alinéa 18, ajouter la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les plans départementaux de randonnée prévus au chapitre I^er du titre VI du livre III du code de l’environnement sont révisés ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de réviser tous les types existants de plans départementaux de randonnée (articles L. 361-1 à L. 361-3 du Code de l...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le chemin créé présente a minima la largeur du chemin remplacé. Son aménagement satisfait les besoins en matière de commodité et d’agrément de circulation, de sécurité des usagers et d’intégration dans le paysage. » II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3. Ex...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’échange ne peut être décidé par le conseil municipal qu’après enquête publique réalisée en application des articles L. 161‑10 et L. 161‑10‑1 du présent code. » Exposé sommaire : L’aliénation d’un chemin rural n’est possible qu’après enquête publique, ce qui permet aux usagers locaux d’exprimer...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation du projet d’échange avec les besoins en matière de commodité et d’agrément de cir...

Après le mot : « métropole », la fin du sixième alinéa de l’article L. 1211‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « de quatre pour les communautés de communes et de deux pour les communautés d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France. Le présent a...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « En fonction de la mission réalisée, les agents des services communs sont placés sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exp...

L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ; 2° Au second alinéa, apr...

Après le VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. – Lorsqu’il ne peut être fait application du 2° du I ou du VI, le représentant de l’État dans le département informe les maires et le président de l’établissement public de coopération intercommuna...

Après le b du 1° du I de l’article L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) Politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt métropolitain ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France. Ce...

Le b du 1° du I de l’article L. 5215‑20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France. Cet amendement vise à corriger un oubli de...

Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « politique locale du commerce ; soutien aux activités commerciales d'intérêt communautai...

L’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Forment la catégorie des intercommunalités les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalit...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, à défaut, au sein...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les actions entreprises ne doivent pas être en contradiction avec les plans locaux de l’habitat. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France. Les PLH abordent très régulièrement la question du vieillissement de la population et de l’habitat inclu...

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq » ; II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre » ; Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions d'Intercommunalités de France. Suite à son examen en commission des affaires sociales, cet article a été modifié (am...

Après le V de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 541‑44 du code de l’environnement, les agents spécialement assermentés à cet effet sont habilités, sous l’autorité du président, à rechercher et à co...