Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier

104 amendements trouvés


01/12/2021 — Amendement N° 1134 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, après les mots : « renouvelable une fois », sont insérés les mots : « et à hauteur de 15 % des recettes réelles du budget de fonctionnement » 2° À la dernière phrase de l’article L. 3231‑6, après les mots : « r...

01/12/2021 — Amendement N° 1133 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues à l’article L. 1522‑5 du présent code, le montant des avances consenties peut être porté à la totalité des recettes exceptionnelles liées au projet,...

01/12/2021 — Amendement N° 1130 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522‑5 » sont supprimés. 2° À la fin de la troisième phrase de l’article L. 3231‑6, les mots : « et dans les conditions prévues à l’article L. 1522‑5 ...

01/12/2021 — Amendement N° 1129 au texte N° 4721 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme Lemoine

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide soci...

01/12/2021 — Amendement N° 1061 au texte N° 4721 - Après l'article 64 (Irrecevable)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, Mme Valérie Petit, M. Falorni, Mme Mörch, M. Naegelen, M. Bournazel, Mme Lemoine, Mme B...

L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués : « 1° L’usage vital et gratuit ; « 2° L’usage domestique dit « récréatif » ; « 3° L’usage administratif et public ; « 4° L’usage agricole ; « 5°...

01/12/2021 — Amendement N° 1060 au texte N° 4721 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Kamardine, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, M. Dombreva...

À la seconde phrase de l’article L. 211‑9 du code de l’environnement, après le mot : « réutilisées », sont insérés les mots : « , notamment en agriculture, ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. A ce jour, les eaux usées traitées représentent des millions de m3 dont une très faible proportion est utilisée. En France, moins de 1 % des eaux ...

01/12/2021 — Amendement N° 1059 au texte N° 4721 - Après l'article 62 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, Mme Batho, Mme Valérie Petit, M. Falorni, Mme Mörch, M. Naegelen, Mme Mag...

Après l’article L. 350‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 350‑4. – Le fait d’enfreindre l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Le fait de mettre en œuvre un projet sans a...

01/12/2021 — Amendement N° 1058 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Retiré avant séance)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Porte, Mme Gatel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Valérie Petit...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’état général des allées d’arbres et des alignements d’arbres qui bordent les voies de communication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à enrichir les connaissances du territoire et de l’environnement français pour ...

01/12/2021 — Amendement N° 1057 au texte N° 4721 - Article 62 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Porte, Mme Gatel, M. Morel-À-L'Huiss...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ces mesures compensatoires doivent comprendre un volet en nature, tel que les plantations, et un volet financier destiné à assurer l’entretien ultérieur. » Exposé sommaire : Dans cette nouvelle version du texte, la précision que les compensations devaient être à la fois ...

01/12/2021 — Amendement N° 1056 au texte N° 4721 - Article 62 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, Mme Porte, Mme Gatel, M. Morel-À-L'Huiss...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « compensation », insérer les mots : « de la perte de captation de CO2 qui était réalisée par les arbres coupés et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « arbres » insérer les mots : « ainsi qu’à la biodiversité » . Exposé sommaire : Cet amendem...

01/12/2021 — Amendement N° 1055 au texte N° 4721 - Article 62 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, Mme Batho, M. Ledoux, M. Cormier-Bouligeon, M. Dombreval, Mme Porte, Mme ...

Compléter l’alinéa 9 par les deux phrases suivantes : « Le demandeur d’autorisation ou le déclarant doit prouver et exposer que les dites opérations pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ne peuvent trouver d’autres alternatives aux opérations mentionnées au deuxième alinéa. Le représentant de l’État dans le dépar...

01/12/2021 — Amendement N° 1054 au texte N° 4721 - Article 62 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Porte, Mme Gatel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Valérie Petit...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » le mot : « construction ». Exposé sommaire : Les termes : « les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements » comprenant ainsi tout type d’aménagements ne permettent absolument pas de défendre une limitation de l’artificialisation et éla...

01/12/2021 — Amendement N° 1053 au texte N° 4721 - Article 62 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, M. Falorni, Mme Mörch, M. Naegelen, M. Bournazel, Mme ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « esthétique », le mot : « intégrité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le sens de la phrase en remplaçant les mots : « l’esthétique de la composition » par les mots « l’intégrité de la composition ». Au moment de l’examen en Commission du Développement durable et de l’Aménagement du Terri...

01/12/2021 — Amendement N° 1052 au texte N° 4721 - Article 62 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, M. Ledoux, M. Dombreval, Mme Porte, Mme Gatel, M. Morel-À-L'Huissier, Mme...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « que l’esthétique de la composition ne peut plus être assurée et ». Exposé sommaire : L’esthétique ne peut être mise en opposition à la richesse d’un arbre captant une part importante de CO2 dans l’air. L’esthétique n’est en aucun cas un argument suffisant justifiant la coupe d’un arbre - qui doit être co...

01/12/2021 — Amendement N° 1051 au texte N° 4721 - Article 62 (Non soutenu)
Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Lamirault, Mme Valérie Petit, M. Falorni, Mme Mörch, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Bo...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les voies privées ainsi que les voies non-ouvertes à la circulation publique au sein de l'article L.350-3, comme elles le sont actuellement. La jurisprudence a montré à plusieurs reprises l'utilité de la présence des voies privées et des voies non-ouvertes à la circulati...

01/12/2021 — Amendement N° 1034 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, ...

Le second alinéa de l’article L. 161‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ,ou par la fonction de liaison du chemin. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les chemins qui permettent de faire liaison à d’autres voies sont utiles et répondent notamment aux besoins des itinéraires de randonnée à u...

01/12/2021 — Amendement N° 1029 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le chemin rural échangé est bordé d’arbres et de haies, le dossier d’échange en prévoit la création sur le chemin créé sans réduire la largeur nécessaire aux croisements et dépassements. » Exposé sommaire : La mention d’une qualité environnementale à l’alinéa 3 est insuffisante dans le c...

01/12/2021 — Amendement N° 1027 au texte N° 4721 - Article 27 ter (Non soutenu)
Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’information du public est réalisée par mise à disposition des plans du dossier et d’un registre, en mairie avant la décision, pendant un mois. À cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant. Cet av...

01/12/2021 — Amendement N° 1021 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, ...

L’article L. 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les chemins ruraux sont des voies chemins ou sentiers qui peuvent avoir une fonction de communication ou de liaison, ou qui peuvent être en impasse. « Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la circulation automobile ces sentiers ou chemins ru...

01/12/2021 — Amendement N° 1017 au texte N° 4721 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, ...

L’article L. 161‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsqu’en absence de titre le chemin peut constituer un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins, quel que soit son usage. » Exposé sommaire : De nombreux chemins ruraux formant liaisons à d’autres voi...