Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier
104 amendements trouvés
02/12/2021 — Amendement N° 2199 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, Mme Métadi...
Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent une étude environnementale mise à jour en fonction des nouveaux...
02/12/2021 — Amendement N° 2198 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, ...
Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire. » Exposé sommaire : Lorsq...
02/12/2021 — Amendement N° 2197 au texte N° 4721 - Après l'article 5 sexies (Rejeté)
M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, ...
Au début de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement, il est ajouté un article L. 222‑1 F ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1 F. – Le représentant de l’État dans le département définit les zones de développement de l’éolien en fonction : « 1° De leur potentiel éolien ; « 2° Des pos...
02/12/2021 — Amendement N° 2196 au texte N° 4721 - Article 5 sexies (Rejeté)
M. Lamirault, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, Mme Métadier, M. Falorn...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier est complétée par une sous‑section 5 ainsi rédigée : « Sous‑section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. ...
02/12/2021 — Amendement N° 2195 au texte N° 4721 - Après l'article 5 septies A (Rejeté)
M. Lamirault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Chapelier, M. Becht, M. Bazin, Mme Lemoine, M. El Guerrab, Mme Daufès-Roux, ...
L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « La distance par rapport à toute habitation doit être de huit fois la hauteur de l’installation, pâle comprise. Cette distance ne doit pas être inférieure à 500 mètres ni supérieure un kilomètre. » Exposé...
01/12/2021 — Amendement N° 1209 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1433‑1 du code de la santé publique, après le mot : « autonomie », insérer les mots : « et l’Agence nationale de santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement traduit la proposition n° 17 du rapport de la MECSS : « Intégrer Santé Publique France au sein du CNP ». En effet, le rapport...
01/12/2021 — Amendement N° 1208 au texte N° 4721 - Après l'article 31 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine
I. – À la première phrase du premier alinéa, aux deuxième, troisième, neuvième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « et de l’autonomie ». II. – Dans l’ensemble du code de la santé publique, après chaque occurrence des mots : « agences régionale...
01/12/2021 — Amendement N° 1206 rectifié au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine
Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , publié sur le site internet de l’agence ». Exposé sommaire : L’article 31 prévoit que le directeur général de l’ARS remet chaque année au conseil d’administration un rapport relatif aux actions financées par le budget annexe de l’agence. Ce budget annexe retrace notamment l’utilisation du FIR. Le prés...
01/12/2021 — Amendement N° 1205 rectifié au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine
Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « b bis A) Après le mot : « majorité », la fin du neuvième alinéa du même I est ainsi rédigée : « simple. En cas de blocage persistant, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent le budget et le budget annexe de l’agence. Les modalités d’application du présent artic...
01/12/2021 — Amendement N° 1204 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « à parts égales » ; ». Exposé sommaire : Dans la lignée du rapport de la MECSS, le présent amendement propose de rétablir la disposition introduite par le Sénat suivant laquelle le futur conseil d’administration des agences régio...
01/12/2021 — Amendement N° 1163 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Il peut se saisir de tout sujet entrant dans le champ de compétences de l’agence. » » Exposé sommaire : Amendement de repli. Comme le proposent les rapporteurs de la MECSS dans leur rapport sur les ARS, il est évident que le conseil, qu’il soit de surveillance ou d’administration, devrait pouv...
01/12/2021 — Amendement N° 1162 au texte N° 4721 - Article 31 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine
I. – Rétablir le 1° bis de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° bis Au sixième alinéa de l’article L. 1432‑2, après le mot : « arrête », sont insérés les mots : « , après délibération du conseil d’administration, » ; II. – En conséquence, rétablir le b bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante : b bis...
01/12/2021 — Amendement N° 1146 au texte N° 4721 - Après l'article 45 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Lemoine
Le VI de l’article 155 de la LOI n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° À la fin du D, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de reporter à 2024 l’entrée...
01/12/2021 — Amendement N° 1141 au texte N° 4721 - Après l'article 74 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine
Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, de fonctionnaires ou de contractuels pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de ...
01/12/2021 — Amendement N° 1140 au texte N° 4721 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine
Le troisième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il engage à ce titre des actions en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. ». Exposé sommaire : S’il n’existe pas une compétence numérique attribuée à une seule collectivité locale...
01/12/2021 — Amendement N° 1139 au texte N° 4721 - Après l'article 34 bis A (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Lemoine
Au II de l’article 91 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « septembre ». Exposé sommaire : Recensant l’ensemble des médicaments pris par le patient au cours des 4 derniers mois, le dossier pharmaceutique (DP) a vocation à abonder le ...
01/12/2021 — Amendement N° 1138 au texte N° 4721 - Article 32 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 1422‑3. – Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. » II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Elles sont soumises...
01/12/2021 — Amendement N° 1137 au texte N° 4721 - Après l'article 31 bis (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et les investissements financés par l’agence régionale de santé et les collectivités territoriales ». Exposé sommaire : La circulaire du Premier ministre du 10 mars dernier s’attache à définir une nouvelle organisation des...
01/12/2021 — Amendement N° 1136 au texte N° 4721 - Article 25 bis A (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Larsonneur, Mme Valérie Petit, M. Lamirault, M. El Guerrab, M. Ledoux, Mme Lemoine
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...
01/12/2021 — Amendement N° 1135 au texte N° 4721 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Magnier, M. Herth, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, ...
Au cinquième alinéa de l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « séparée, » sont insérés les mots : « pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mi...
