Projet de loi de finances pour 2020
(Explications de vote)

I. - Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. » II. - La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au plus tard au 1er septembre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût total du crédit d’impôt pour la transition énergétique depuis sa création ainsi que le coût de la nouvelle prime forfaitaire destinée à le remplacer depuis sa mise en place dans sa forme défini...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En application de l’article 1609sexvicies du code général des impôts, une taxe affectée est due par les entreprises ayant une activité principale ou secondaire de réparation, d'entretien, de pose d'a...

L’article 266quindecies du code des douanes est modifié comme suit : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les produits énergétiques destinés à la navigation aérienne s’entendent des essences d’aviation et des carburéacteurs de type essence et pétrole lampant identifiés respectivement aux indices 10, 13bis et 17bis du même ta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La constitution d’îlots de fraîcheur en ville peut contribuer à atteindre les objectifs de transition énergétique défendus par le crédit d'impôt transition énergétique. La nature, par l’évapotranspir...

I. - Les III et IV de l’article 976 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « III. - Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de distribuer une partie de la TICPE (1€/tonne de Carbone) au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois et au secteur agricole afin d’augmenter le stockage de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : De nombreuses études scientifiques ont alerté les pouvoirs publics sur le niveau de pollution important généré par les paquebots et les navires qui utilisent un fioul lourd, dont la teneur en so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition de ressource et éteindre le CITE au 31 décembre 2019 pour obliger la prime prévue par décret par le Gouvernement, d’entrée en vigueur pour tous les décile...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’essentiel du marché du chauffage au bois performant repose aujourd’hui sur l’acquisition d’un appareil de chauffage au bois dans les logements existants pré-équipés d’appareils de chauffage aliment...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 8 du projet de loi de finances pour 2020 met en oeuvre les éléments du cadre financier du Pacte d'investissement pour le logement social 2020-2022 et prévoit également des baisses de taux d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise à étendre le champ et le périmètre temporel du dispositif de sur-amortissement existant pour le transport au profit d’une politique globalisée d’accélération et de verdissemen...

I. – Il est établi une taxe sur le coût d’acquisition des animaux de compagnie. Son taux est de 10 % et il s’impute sur le prix d’achat des animaux. II. – À titre dérogatoire la taxe ne s’applique pas quand l’animal a été recueilli auprès d’un refuge, d’une fourrière, d’une association de protection animale agréée, ou lorsqu’un professionnel c...

I. – Le septième alinéa de l’article 238bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « , seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après les mots : « d’art contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute activité à caractère culturel faisant l’objet d’une délégation de service...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La constitution d’îlots de fraicheur en ville peut contribuer à atteindre les objectifs de transition énergétique défendus par le présent projet de loi. La nature, par l’évapotranspiration, peut perm...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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