Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont rendus nécessaires suite à la modification, par les fédérations sportives, des règles techniques applicables aux compétitions sportives de leur discipline, celles-ci précisen...

Ajouter un alinéa comme suit : « A la fin de l’article R1221-14 du CGCT, un nouvel amendement est introduit : « L'organisme demandeur doit s’engager à faire appel à un minima d’anciens élus municipaux afin d’encadrer les formations qu’il propose. » Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des col...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié les modalités de délivrance des cartes d’identité. Ce texte a supprimé le principe de « territorialisation » des demandes et prévoit que celles-ci p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les versements volontaires entre un EPCI et une de ses communes membres n’ont pas à être pris en compte dans le calcul de l’attribution de compensation prévue au 2° de l’article 1609nonies C. Toutefo...

Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution pour la Nouvelle-Calédonie et à celles de l’article 74-1 de la Constitution pour la Polynésie française, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer l'incompatibilité injustifiée entre l'exercice d'un emploi salarié au sein d'une commune membre d'un EPCI et le mandat de conseiller communautair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une incohérence établie par le code électoral instaurant une asymétrie de traitement non justifiée entre les salariés de l’EPCI et ceux des communes membres. Depuis 2013,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de modifier la définition du conflit d’intérêt définie par l'article 2 de la loi du 11 octobre 2013 afin d’exclure de cette définition l’interférence entre deux inté...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser le champ d’application du délit d'octroi d'avantage injustifié prévu à l’article 432-14 du Code pénal. En effet, ce délit recouvre un champ d’application...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser la notion « d’intérêt quelconque » de la définition du délit de « prise illégale d’intérêt » prévu à l’article 432-12 du Code pénal. En effet, l’adjectif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier, dans notre droit électoral, les règles relatives à l’exercice simultané d’un mandat électoral et de la fonction de membre d’une autorité administrative indépendan...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « « Il en va de même, dès lors qu’ont été élus lors du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire : « « 1° Neuf conseillers municipaux au moins pour les communes de 100 à 499 habitants ; « « 2° Onze conseillers municipaux au moins dans les communes de...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Faciliter l’accès à la formation dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, et soutenir le développement de l’offre de formation à distance ; « 2°bis Clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux en assuran...

I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a)Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission com...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 2° Faciliter l’accès à la formation dans les territoires, tout particulièrement aux élus locaux dès le début de leur premier mandat, et soutenir le développement de l’offre de formation à distance ; « 2°bisClarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux en assurant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il propose de supprimer l’article 5 D qui prévoit la suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de commune...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « 3° Les orientations en matière de mutualisation de services…(le reste sans changement) ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement modifie ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « « Ibis. – Le pacte vise à définir les moyens de gouvernance mis en place par l’établissement public de coopération intercommunale pour conduire l’élaboration de ses politiques publiques, leur mise en œuvre et la mobilisation des ressources humaines et financières nécessaires. » » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa du III est ainsi rédigé : « « Dès réception de la déclaration, la commune dispose d’un délai de deux mois pour procéder à un contrôle de la régularité de l’offre et délivrer un accusé-réception comprenant un numéro de déclar...