Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « À ce titre, la commission signale à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre toute situation individuelle particulière, nécessitant un accompagnement social adapté, dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions ». Exposé sommaire : Dans le cadre de son activité...

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants : « II. – La commission comprend : « 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ; « 2° Deux maires d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les personnes mentionnées à l’article 2 », les mots : « ces personnes et leurs familles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la mission de recueil et de transmission de la mémoire confiée à la commission nationale de reconnaissance et de réparation à l'ensemble des harkis et de leurs fami...

Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et...

À l’alinéa 1, après le mot : « conditions », insérer les mots : « d’accueil et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans le titre du projet de loi, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » , les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ; les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des conditions indignes de l’accueil », les mots : « de l’indignité des conditions d’accueil et de vie » Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle, visant à reconnaître que la responsabilité de l’État porte tant sur les conditions d'accueil que sur les conditions de vie des harkis et de leu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ; les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « spécifiques ou de droit commun ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur » ; les mots : « envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La commission publie un rapport annuel d’activité qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2° du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les travaux de la commission relatifs au recueil des tém...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° De proposer toute évolution, au vu de ses travaux, de la liste mentionnée à l’alinéa 1 de l’article 2 de la présente loi. ». Exposé sommaire : Il est vraisemblable que la liste des structures d’accueil éligibles au mécanisme de réparation retenue par le décret prévu à 2 sera identique à celle...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « réparation », les mots : « somme forfaitaire valant réparation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pu être », le mot : « été ». Exposé sommaire : Ainsi que cela a été mis en exergue par les représentants d’harkis lors des auditions, les termes « ont pu » sont susceptibles d’être interprétés a contrario comme suggérant que les « conditions de vie particulièrement précair...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et pour le seul exercice des missions de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec un amendement proposant de compléter le même alinéa.

À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette commission ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il tient compte, le cas échéant, des », les mots : « En sont déduites, le cas échéant, les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « remontant jusqu'au », les mots : « postérieure au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « postérieurement aux », les mots : « à la suite des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel