Modification du règlement de l'assemblée nationale

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 145, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Pour renforcer les droits de l’opposition, cet amendement augmente le nombre de commissions d’enquête (ou de missions d’information) ...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article 144-2 du Règlement, après le mot : « Ceux-ci » insérer les mots : « , à l’exception du courrier par lequel le Président informe les députés que la commission d'enquête n'a pas déposé son rapport, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquell...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque commission, chaque groupe d’opposition ou minoritaire obtient de droit, une fois par session ordinaire, la création d’une mission d’information au moins. » ; » II. – En conséquence, après l’a...

Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. » Exposé sommaire : Le nombre de questions écrites limité à 52 est faible et ne permet pas de répondre à toutes les sollicitations d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin du troisième alinéa les mots : « chaque groupe pose au moins une question » sont remplacés par les mots : « les premières questions posées sont de droit attribuées à chacun des groupes. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les premières questions au Gouvernement soient ...

Le premier alinéa de l’article 110 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La réunion de la commission mixte paritaire est publique. » Exposé sommaire : Les réunions de CMP sont les seules réunions pour lesquelles ne filtrent aucune information, ce qui est totalement préjudiciable au travail parlementaire.

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article visent notamment à restreindre la durée de la discussion générale, en réduisant le nombre d’orateurs pouvant s’exprimer, ainsi que du temps dont ils disposent. La réduction de fait de la parole des députés est contraire au rôle et aux fonctions du Parlement. Auss...

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « portant » est remplacé par les mots : « pouvant porter ». » Exposé sommaire : L’alinéa 8 de l’article 48 du Règlement prévoit l’inscription à l’ordre du jour d’un débat sans vote « portant sur les conclusions du rapport d’une commission d...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 120, après le mot : « groupe » sont insérés les mots : « , ceux attribués aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis, » . Exposé sommaire : Depuis plusieurs années dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis...

L’article 119 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article du projet de loi de finances annuel relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne fait l’objet d’un débat, dont les modalités sont fixées par la Conférence des Présidents, et est assorti d’un vote. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ...

Le quatrième alinéa de l’article 112 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces rapports sont publiés sur le site internet de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la publication sur le site internet de l’Assemblée nationale des conclusions des commissions mixtes paritaires afin ...

Après le troisième alinéa de l’article 112 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions mixtes paritaires réunies dans les locaux de l’Assemblée nationale sont publiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre publiques les séances des commissions mixtes paritaires se tenant au sein de l’assemblée n...

À la fin du premier alinéa de l’article 99 du Règlement, les mots : « 17 heures » sont remplacés par les mots : « 20 heures ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de porter à 20 heures l’heure limite de dépôt des amendements et de leurs cosignataires. Le délai fixé à 17 heures est en effet un obstacle au droit d’amendement au ...

Au début de l’article 86 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, pour chacun des textes relevant de sa compétence, la commission saisie au fond désigne deux rapporteurs dont l’un au moins est issu d’un groupe d’opposition. Cette...

Après l’article 90 du Règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé : «Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. » Exposé sommaire : L’article 39 de la Constitution qui d...

Après le premier alinéa de l’article 82 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les propositions de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, le rapport est systématiquement confié à un membre d’un groupe d’opposition. Ce rapport est complété par une contribution écrite de chaque groupe parlementa...

Au début de l'article 50 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée ne peut tenir séance la semaine précédant la tenue d’un scrutin municipal, départemental, régional, européen ou référendaire. » Exposé sommaire : Il était d’usage pendant les précédente législatures que l’Assemblée nationale ne siège pas les deux semai...

Le dernier alinéa de l’article 135 du Règlement est ainsi rédigé : « Au terme du délai mentionné à l’alinéa 6, les questions demeurées sans réponses sont automatiquement signalées. Le signalement est mentionné au Journal officiel. Les ministres sont alors tenus de répondre dans une délai de quinze jours. » Exposé sommaire : La procédure de s...

L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par mois, à l’ouverture de la séance prévue à l’article 133, le Président fait part à l’Assemblée du nombre de questions écrites déposées depuis le début de la législature, du délai moyen de réponse, du nombre de réponses publiées au terme du délai mentionné à l’al...

Le quatrième alinéa de l'article 101 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vote s'effectue de manière séparée pour chaque amendement du Gouvernement. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instituer un vote amendement par amendement pour les amendements de deuxième délibération, qui font l'objet, à l'heure actu...