Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il paraît tout à fait inconcevable de supprimer la motion de renvoi en commission car celle-ci permet de souligner les carences ou le manque d’aboutissement d’un texte.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa diminue de moitié la durée du débat sur l’irrecevabilité d’un texte. Or, l’irrecevabilité est demandée pour des motifs importants, tels que l’inconstitutionnalité du texte présenté. Lorsqu’un projet de loi a plusieurs dizaines d’articles (PJ Pacte), il paraît totalement irréaliste de limiter...

Le dernier alinéa de l’article 89 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut la contester devant le bureau de la commission ou de l’Assemblée, suivant l’étape de la procédure législative, qui apprécie l’irrecevabilité de l’amendement ou de la proposition en dernier ressort. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la...

Après le quatrième alinéa de l’article 89 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les dispositions de l’article 40 de la Constitution sont ainsi opposées, les motifs précis sur lesquels se fonde l’irrecevabilité doivent être communiqués par écrit par le président ou le rapporteur général de la commission des finances,...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu’ils sont rendus par écrit, » ; ». Exposé sommaire : Plutôt que supprimer purement et simplement les avis écrits des commissions saisies pour avis, cet amendement propose de rendre cette remise d’avis par écrit simplement faculta...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après le mot : « heures », la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 86 est supprimée ; II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au début du premier alinéa de l’article 99, les mots : « Sauf décision contraire de la Conférence des...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 1°bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être inférieur à trois jours. » Exposé sommaire : L’engagement de la procédure accélérée a pour inconvénient de raccourcir l’ensemble des délais prévus tout au long de la procédure législative, en particulier ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le délai à quatorze jours entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance, dans un souci d'amélioration des conditions d'examen des textes soumis à notre Assemblée.

À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « les mots : « lorsque la procédure accélérée prévue par l’article 45, alinéa 2, de la Constitution a été engagée ou » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Cet article 21 qui prévoit un allongement des délais entre la mise en ligne du texte adopté par la commission et la date d...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le déontologue de l’Assemblée nationale a compétence sur l’ensemble des parlementaires, et non sur leurs collaborateurs. Les collaborateurs parlementaires sont soumis au respect de la loi du 15 septembre 2017, qui s’applique déjà pleinement sans qu’il y ait besoin de faire mention des collaborateurs dan...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 72, supprimer les mots : « ou par le Président seul ». Exposé sommaire : Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal est une sanction disciplinaire lourde. Il est nécessaire que le Bureau de l’Assemblée nationale soit seul compétent pour pouvoir la prononcer. Quelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte une atteinte grave aux droits des parlementaires et à leur capacité de demander une bonne tenue des débats en donnant au président de séance un quasi-monopole de la police du Règlement.

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à limiter le nombre de suspensions de séance demandées par un président de groupe, ou son délégué, à deux par séance au cours de l’examen d’un texte. Il s’agit d’un outil de procédure utile à l’avancée des débats, à la consultation et à la conciliation et non un outil d’obstruction.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Limiter le droit de suspension pourrait nuire à la bonne tenue des débats parlementaires. En quoi des suspensions émanant de parlementaires d’un même groupe seraient synonymes d’obstruction ?

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les limitations des rappels au règlement et des suspensions de séance. Une telle mesure prive l’opposition d’un de ses droits élémentaires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au moment où le Gouvernement prévoit d’autoriser un droit de réponse pour les questions au gouvernent, par cet article, il entend mettre fin au droit de réponse qu’ont les parlementaires sur un projet de loi à l’encontre du Gouvernement ou de la commission.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article change les règles relatives à l’intervention des députés sur les articles en séance publique. De telles dispositions vont affaiblir considérablement l’expression pluraliste au sein des groupes. C’est pourquoi il convient de le supprimer.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Dans ce cas, tout groupe peut demander à ce qu’un second orateur parle pour une explication de vote de deux minutes. » Exposé sommaire : Le risque d’une limitation de la discussion générale est d’empêcher l’expression de la diversité des points de vue. Elle doit donc être contrebalancée par ce...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 9 heures » les mots : « 9 h 30 ». Exposé sommaire : Il est préférable de maintenir 9h30 plutôt que 9h pour le début des séances le matin. Les séances sont souvent précédées de réunions préparatoires, notamment celles au titre de l’article 88.

Le deuxième alinéa de l'article 50 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à l’exception des projets relatifs aux états de crise, l’Assemblée ne peut tenir une ou plusieurs séances le samedi et le dimanche qu’une fois au cours d’une période de dix semaines consécutives. » Exposé sommaire : L’article 10 prévoit de...