Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Déposer des contributions écrites aux députés ne peut être la contrepartie de la suppression de temps de parole en discussion générale. Le débat se fait dans l’hémicycle et non pas annexé à un texte, qui de plus, ne sera jamais lu par personne. En outres, ces contributions seront limitées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à restreindre de manière trop grave la discussion générale des textes. Limiter le nombre d’orateurs, en plus du temps de parole, pour la discussion générale est une atteinte à la liberté des groupes parlementaires, qui peuvent choisir d’utiliser le temps qui leur est imparti comme ils...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par session, la moitié des présidents de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » Exposé sommaire : Amendement de repli pour permettre à la moitié des présidents de groupe de s’opposer à la mise en œuvre de la procédure du temps lég...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la lecture d’un texte » les mots : « d’une séance ». Exposé sommaire : Chaque président de groupe peut céder la moitié de leur temps personnel à un seul membre de leur groupe pour la durée de la lecture d’un texte. Une telle disposition est trop restrictive. Cette po...

Après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « Pour chaque texte examiné en séance publique, la Conférence des présidents détermine des temps de parole dans la discussion générale pour chaque groupe politique au prorata du nombre de députés par groupe ainsi que pour un député n’appartenant à aucun groupe. » Exposé so...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «abis) Après l’avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes. » ; » Exposé sommaire : Amendement de repli pour envisager que la disposition pr...

I. – Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dix minutes chacun. Cette durée peut être fixée à cinq minutes après accord de chaque président de groupe. » Exposé sommaire : Il paraît inconcevable que chaque groupe politique ne puisse bénéficier que de 5 minutes de temps de parole lors de la discussion générale d’un pro...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « ater) La dernière phrase est supprimée ; » Exposé sommaire : Le décompte des suspensions de séance du temps législatif programmé d’un groupe tend à réduire indûment le temps de parole des députés, aussi il convient de supprimer ce dispositif.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Le même alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque sommet de la Francophonie fait l’objet d’un débat préalable devant l’Assemblée. La Conférence des présidents en fixe les modalités. » Exposé sommaire : Le « Sommet de la Francophonie » est l’instance suprême de l’Organisat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter à six séances le nombre de séances minimum consacrées à un ordre du jour arrêté par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires.

Le début du septième alinéa de l’article 48 du Règlement est ainsi rédigé : « « La conférence fixe, le cas échéant, les séances consacrées aux scrutins publics décidés dans les conditions prévues à l’article 65‑1. Elle fixe également la ...(le reste sans changement). » » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de systématiser les scrutins d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la fin de la dernière phrase du neuvième alinéa, les mots : « du même mois » sont supprimés. » Exposé sommaire : Pour renforcer les droits de l’opposition, cet amendement prévoit de porter le nombre des journées d’initiative parlementaire à trois par session ordinaire et par groupe (soit ne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une nouvelle séance par mois pourrait être réservée aux propositions de lois présentées par les groupes d’opposition et les groupes minoritaires de l’Assemblée nationale. Ceci permettrait au Gouverne...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que l’ordre du jour des deux plus proches semaines définies par l’article 48 de la Constitution. » » Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité, d’organisation et de transparence de nos travaux, il est proposé d’enrichir la...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La Conférence des présidents en informe les membres de l’Assemblée nationale. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que la Conférence des présidents informe les membres de l’Assemblée nationale de l’ordre du jour et du calendrier fixé par le Gouvernement. Les députés n’en n’ont pas connaissan...

Après les mots : « celui-ci », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « présente à la Conférence des présidents son programme et la période envisagée pour la mise en œuvre de celui-ci. Il l’informe tous les trois mois des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussi...

Le dernier alinéa de l’article 46 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date des auditions et le nom des personnes auditionnées sont publiés au moins quarante-huit heures avant l’audition. » Exposé sommaire : Il s’agit de généraliser une disposition de bon sens déjà mise en place en commission des lois.

L’article 40 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de la discussion, en séance publique, d’un projet ou d’une proposition, la commission permanente auquel le projet ou la proposition a été renvoyé ne peut tenir de réunion. Il en est de même pour une commission s’étant saisie pour avis, le cas échéant lorsqu’est discutée...

L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; » 2° Au dix-huitième alinéa, le mot : « , commercial » est supprimé. Exposé sommaire : L’alinéa 18 de l’article 36 du Règlement définit le périmètre des compétences de la commission des Lois. Il parait plus cohérent d’intégre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que les parlementaires ont l'obligation de transmettre leurs amendements au secrétariat de la commission compétente au plus tard le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l’exame...