Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

685 amendements trouvés


09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH502 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « ou du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons. Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH690 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Viala

Supprimer l’alinéa 55. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, c’est dire le peu de cas fait des embryons humains ! Sans parler de la pénurie de gamètes, la ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH240 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH486 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Substituer à l’alinéa 33 les trois alinéas suivants : «b) Un descriptif de ces techniques comprenant en particulier : « – les taux moyens de réussite par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle ainsi que les taux de réussite et d’échec par cycle de fécondationin vitro et d’insémination artificielle en fonction de l’âge de ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH774 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans le cas d’un enfant issu d’un don d’embryon, l’enfant a la possibilité d’accéder à des données non identifiantes concernant chacun des membres du couple et à leur identité. » Exposé sommaire : Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identif...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH670 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala, Mme Le Grip

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis (nouveau). – À l’article L. 1244‑4 du même code, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispos...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. V...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH919 au texte N° 2187 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Viala

Sont exclus de la prise en charge les bénéficiaires de l’article L. 252‑2 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : Les bénéficiaires de l’AME sont exclus de la prise en charge de l’AMP car il ne s'agit manifestement pas d'une question de santé publique.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH507 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

À l’alinéa 34, substituer au chiffre : « quatre » le chiffre : « deux ». Exposé sommaire : Il est préférable de limiter à deux les représentants des ministères.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH557 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. » Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable à laquelle procède le projet de loi, s’inscrit dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. E...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH211 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Hetzel

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires ou de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de maniè...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH216 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

Compléter l’alinéa 38 par les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Pourquoi avoir supprimé le juge ? Le juge peut ordonner une enquête, apprécier la qualité d’un témoignage, à l'inverse d'un notaire. Par cette disposition, le gouvernement veut désengorger les tribunaux au détriment de l'intérêt s...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH346 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Hetzel

Après la deuxième occurrence du mot : « donneur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « ainsi qu’à l’identité de ce dernier. » Exposé sommaire : Le Gouvernement a présenté la suppression du critère d’infertilité médicalement diagnostiquée pour accéder à l’assistance médicale à la procréation comme requise pour mettre fin à une discriminat...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH223 au texte N° 2187 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le donneur doit avoir procréé. » Exposé sommaire : Cette disposition a été enlevée lors de l’examen de la loi de bioéthique de 2011. Toutefois, supprimer l'exigence que les donneurs aient déjà procréé n'a rien d'anodin et donner ses ovocytes sans avoir procréé présente l...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH241 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, perm...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH244 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer les alinéas 49 et 50. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bi...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH347 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Le consentement exprès du tiers donneur à la communication des données non identifiantes énumérées au I de l’article L. 2143‑3 du code de la santé publique et de son identité, recueilli avant tout don, est une condition préalable audit don. » Exposé sommaire : Nous savons, aujourd’hui, que nombre d’enfants issus...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH200 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou à la femme non mariée. III. – En conséquence, à l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH247 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel

À l’alinéa 57, substituer au mot : « utilisés » le mot : « conservés ». Exposé sommaire : Il est préférable d'employer le terme « conservés »

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH231 au texte N° 2187 - Article 2 (Retiré)
M. Hetzel

Après l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. » Exposé sommaire : Cette précision vise à éviter tout abus.