Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier

1166 amendements trouvés


25/09/2019 — Amendement N° 417 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Reiss

I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots : « qui la préside ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « de la juridiction administrative » les mots : « du Conseil d’État, qui la préside ». Exposé sommaire : Étant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il conv...

25/09/2019 — Amendement N° 358 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit ...

25/09/2019 — Amendement N° 329 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur après la publication d’une étude effectuée par le Conseil d’État sur les conséquences juridiques de l’insertion dans le titre VII du livre Ier du code civil du double lien de filiation monosexué issu de ses dispositions ». Exposé sommaire : Les dispositi...

25/09/2019 — Amendement N° 321 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article et l’article 1er entrent en vigueur au 1er janvier de l’année suivant la présentation au Parlement par le Gouvernement d’une étude établissant de manière fiable que le fait d’être élevé par un couple de deux parents de même sexe n’est pas préjudiciable à l’intérêt supérieu...

25/09/2019 — Amendement N° 310 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de celle qui accouche, par l’indication de son nom sur l’acte de naissance mentionné à l’article 57 et, à l’égard de l’autre, sur le fondement de l’acte mentionné à l’article 342‑10. » Exposé sommaire : Depuis le droit romain, hors hyp...

25/09/2019 — Amendement N° 297 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

Substituer aux alinéas 4 à 39 les deux alinéas suivants : «b) Après l’article 360, il est inséré un article 360‑1 ainsi rédigé : «Art. 360‑1. – L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en couple avec sa mère ». Exposé ...

25/09/2019 — Amendement N° 285 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Les dispositions prévues aux alinéas 4 à 6 de l’article 4 sont parfaitement inutiles. Le principe d’égalité des filiations n’a en effet pas sa place dans le titre préliminaire du Code civil. A cet égard, le précédent de la loi du 17 mai 2013 ne saurait constituer une justification de cette insert...

25/09/2019 — Amendement N° 277 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Quentin, M. Door, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Viala, M. Le Fur

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 22, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 30, aux deux premières et deux fois à la dernière phrases de l’alinéa 31 et aux alinéas 35, 38 et 39. Exposé sommaire : Les disposit...

25/09/2019 — Amendement N° 192 au texte N° 2243 - Article 7 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à » le mot : « de ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». IV. – En conséquen...

25/09/2019 — Amendement N° 190 au texte N° 2243 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : Le développement des recherches sur les cellules souches pluripotentes induites (IPS) fait co...

25/09/2019 — Amendement N° 185 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « , à l’égard de chacune d’elles, par » les mots : « à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. La filiation à l’égard de l’autre femme résulte de ». Exposé sommaire : Amendement de repli pour le cas où nos amendements visant à la suppression de...

25/09/2019 — Amendement N° 182 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Substituer aux alinéas 13 à 39 les deux alinéas suivants : «f) Après l’article 360, il est inséré un article 360‑1 ainsi rédigé : «Art. 360‑1. – L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en couple avec sa mère. » Exposé...

25/09/2019 — Amendement N° 180 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Rama...

Supprimer les alinéas 13 à 39. Exposé sommaire : Amendement à mettre en relation avec l’amendement suivant. En matière d’assistance médicale à la procréation, la loi française a fait le choix d’admettre les techniques les moins problématiques et d’interdire rigoureusement celles qui portaient atteinte aux valeurs sociales fondamentales. La g...

25/09/2019 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 2243 - Article 10 (Retiré)
Mme Genevard, M. Sermier, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Dive, M. Masson, M. Reiss, M. Bazin, M. de la Ve...

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « Le consentement mentionne l’indication ou l’objectif mentionnés au 2° ainsi que sa finalité. « Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Les modifications de l...

24/09/2019 — Amendement N° 1816 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le but de cet alinéa 11 est de permettre à la femme qui auto conserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d’ovocytes, la femme risque de subir des pressions de la part des couples en attente d’ovocytes. Le stock d’ovocyte auto conservé sera alors considéré comme ...

24/09/2019 — Amendement N° 1538 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : «Art. L. 2141‑9. –Toute entrée sur le territoire national ou toute sortie du territoire national d’embryons est interdite. » Exposé sommaire : Telle que rédigée, cette disposition est inapplicable aux pays étrangers, non soumis aux dispositions françaises en matière de bioéthique.

24/09/2019 — Amendement N° 1529 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, après le mot : « a », il est inséré le mot : « exclusivement ». » Exposé sommaire : L’AMP doit se limiter exclusivement aux cas d’infertilité médicalement diagnostiqués et ne peut donc bénéficier ni aux femmes seules ni a...

24/09/2019 — Amendement N° 1528 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Marleix, M. Hetzel, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Rédiger ainsi cet article : « Au début de l’article L. 2141‑1 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité médicalement diagnostiquée ou non expliquée d’un couple de personnes de sexe différent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

24/09/2019 — Amendement N° 1206 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Door, M. Hetzel, M. Lurton, M. Ramadier, M. Viala, M. Woerth

À l’alinéa 53, supprimer les mots : « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à supprimer tous les embryons humains proposés à l’accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. Cela représente environ 12.000 embryons humains disponibles pour le don, or compte tenu de l’impact éthique de c...

24/09/2019 — Amendement N° 1110 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Reitzer, Mme Bonnivard, M. Aubert, M. Cattin, M. Bazin, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgra...

Après l'article 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. –Le fait de commettre les infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 511‑2 et à l'article 511‑3 en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et 1 500 000 euros d’amende. « L’infraction prévue à l’article 511‑3 est ...