Droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse
(Article 1er bis)

Après l’alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – À défaut d’accord dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi n° du tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, et en l’absence de tout autre accord collectif applicable, l’une des parties à la négociation de l’ac...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Le présent chapitre s’applique aux éditeurs de presse et agences de presse établis sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la définition des acteurs économiques bénéficiaires du droit voisin, en reprenant...

À l’alinéa 3, après le mot : « éditeurs », insérer les mots : « de presse ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « telles » le mot : « tels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 211‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3-1.– Les bénéficiaires des droits ouverts à l’article L. 218‑2 ne peuvent interdire : « 1° Les actes d’hyperlien ; « 2° L’utilisation de mots isolés ou de très courts extraits d’une publication de presse. Cette ex...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de fixer la durée du droit voisin des éditeurs et agences de presse à deux ans, conformément au point 4 de l’article 15 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cet article a...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou une » le mot : « , une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « travail, » insérer les mots : « et autres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la qualification retenue à l’article 15, paragraphe 5, de la directive pour désigner la part de la rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur droit voisi...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 218‑1 » les mots : « résultant de l’article L. 218‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III(nouveau). – On entend par éditeur de presse au sens du présent chapitre la personne physique ou morale qui édite une publication de presse ou un service de presse en ligne au sens de la loi n° 86‑897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. » Exposé sommaire : Par so...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « représentation », les mots : « communication au public ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à mettre la rédaction de l’article L. 218‑4 (nouveau) du code de la propriété intellectuelle avec celle de l’article L. 218‑2 (nouveau) du même code qui instaure le principe du droit voisin des é...

À l’alinéa 10, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « de toute nature, directes et indirectes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’appréhender de manière large les revenus perçus par une plateforme Web au titre de l’exploitation d’une publication de presse. Il importe de ne pas fixer dans la loi une ass...

À l’alinéa 12, rétablir le II ans la rédaction suivante : « II. – Les journalistes professionnels ou assimilés et autres auteurs mentionnés au I du présent article reçoivent au moins une fois par an, le cas échéant par un procédé de communication électronique, des informations actualisées, pertinentes et complètes sur les modalités de calcul d...

Après le mot : « ligne », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à substituer à la notion - guère identifiée - de « service de communication au public en ligne d’oeuvres et d’objets protégés », celle, beaucoup mieux connue et juridiquement plus précise, de « service de communication au public en ligne »...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les services de communication au public en ligne sont tenus de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse tous les éléments d’information relatifs aux utilisations des publications de presse par leurs usagers et tous les autres éléments d’information nécessaires à une évaluation tran...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « de la présente partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi s’applique trois mois après sa promulgation. Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. » Exposé sommaire : Pour des m...

Compléter cet amendement par la phrase suivante : « Elle ne s’applique pas aux publications de presse publiées pour la première fois avant la date d’entrée en vigueur de la directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique. » Exposé sommaire : Pour des motifs aisément compréhensibles tenant à...

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot : « part », insérer les mots : « appropriée et équitable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reprendre la qualification retenue à l’article 15, paragraphe 5, de la directive pour désigner la part de la rémunération perçue par les éditeurs et agences de presse au titre de leur ...