Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 2 quater)

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4151‑4. – Les sages‑femmes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations strictement nécessaires à l’exercice de leur profession. « Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des sage...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 1° , après les mots : « conseil exécutif ou son représentant », sont insérés les mots : « , le président du conseil régional ou son représentant » ; « 2° Au sixième alinéa, les mots : « et au 3° » sont supprimés. »...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la coopération des professionnels de santé exerçant auprès des enfants et des jeunes. Ce rapport identifie les mesures nécessaires pour remé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « des », la fin du dixième alinéa du II de l’article L. 121‑4‑1 est ainsi rédigée : « personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l’éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque le patient est adressé par une sage‑femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. » » Exposé sommaire : A l’occasion du suivi des grossesses ou du suivi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 6146‑4 du code de la santé publique est ainsi rétabli : « Art. L. 6146‑4. – Le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il est informé par le comptable public de l’irrégularité d’actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Dans le double objectif d’un décloisonnement de...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « bilans et ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à attirer l'attention sur les difficultés rencontrées par les unions régionales des professionnels de santé pour relayer les directives des ARS sur les territoires. En effet il ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Dans chaque service, un conseil de service a notamment pour objet de permettre l’expression des personnels, de favoriser les échanges d’informations dont celles ayant trait aux moyens afférents au service, de participer à l’élaboration du projet de service et de faire toute proposition su...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’autoriser les opticiens à adapter les ordonnances faisant suite à un examen de vue et de faciliter les échanges d’informations avec les ophtalmologistes. Il vise auss...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’allonger la durée de validité d’une ordonnance dans le but de désengorger les cabinets ophtalmologistes. Dans son rapport publié en septembre 2020 et consacré à la f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de mettre en place une expérimentation permettant aux opticiens d’utiliser des matériels automatisés, afin de participer et de développer les protocoles de télémédecine...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’habiliter les opticiens à utiliser des matériels non invasifs automatisés. Si les difficultés en matière d’accès aux soins visuels partout en France sont connues de ...

Après le mot : « sage-femme », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du chapitre II : « et de certains auxiliaires médicaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’intitulé du chapitre II, en cohérence avec l’adoption d’un article portant sur les masseurs-kinésithérapeutes et des amendements déposés après l’article 2.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la fusion est rejetée, il est mis fin à la direction commune exercée par intérim par le directeur de l’établissement support. Il appartient au directeur général de l’agence régionale de santé de combler la vacance de l’établissement concerné selon la procédure en vigueur. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : La création d’une direction commune entre l’établissement support et l’établissement partie ne doit pouvoir être actée qu’avec l’accord exprès de l’ensemble des parties prenantes préalablement à la fusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire la direction commune de tout établissement se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. S’il existe des GHT dans lesquels davantage d’intégration se traduit par un...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il évalue aussi les besoins et les moyens en matière de réingénierie des formations des auxiliaires médicaux, notamment en vue de réformer les référentiels de ces formations, d’améliorer l’accès à ces formations et de poursuivre leur universitarisation. » Exposé sommaire : Afin de permettre le d...