Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

L'article 63 du code civil est ainsi modifié : 1° Au 2°, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « ainsi qu'à un entretien séparé des deux époux » ; 2° Le huitième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de systématiser l'entretien de l'officier de l'état civil avec l'un ou l'autre des futurs époux,...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois, à...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les modalités d'application de l'article 30 du projet de loi sont déterminées par décret. En effet, compte tenu du nombre de dispositions que contient cet article...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un délai fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger qui a présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en prévoyant que le délai pour déposer une telle demande est déterminé...

L'article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'artic...

I. – À la quatrième phrase de l'alinéa 25, substituer au mot : « quinze » le mot : « soixante » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « quatre-vingt-dix » les mots : « cent quatre-vingt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise notamment à donner à l'administration un temps supplémentaire pour né...

L'article L. 265‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes étrangères accueillies par les organismes visés au premier alinéa bénéficient de plein droit, après trois années de présence dans ces organismes, de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313‑14 du co...

L'article L. 621‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : «Art. L. 621‑1. – L'étranger qui pénètre ou séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou se maintient en France au-delà de la durée autorisée par son visa est puni de la peine d'amende prévue p...

Le paragraphe 5 de la section 1 du chapitre III du titre Ierbis du livre Ier du code civil est complété par un article 21‑25‑2 ainsi rédigé : «Art. 21‑25‑2. – Lorsqu'au terme du délai mentionné au deuxième alinéa de l'article 21‑25‑1 aucune décision de l'autorité administrative ne lui a été notifiée, l'étranger qui réside habituellement en Fra...

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 311‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑9‑1. – L'autorité administrative compétente remet à l'étranger qui justifie avoir en France sa résidence habituelle depuis une période d'au moins dix ans et...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au 6° de l'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « établisse », sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et qu'il établisse». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'étranger doit notammen...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « trois » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État précise les modal...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition qui permet à l'étranger qui a présenté une demande d'asile de prétendre à une admission au séjour à un autre titre, en fixant un délai d'un mois pour déposer une telle demande et au terme duqu...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application du 5° ou du 6° du présent article ou au titre d'une des mesures prévues aux articles L. 523‑3 à L. 523‑5 du présent code, ou si son comportement constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative peut également, aux fins de préparation du dé...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « douze ». Exposé sommaire : S'il apparait nécessaire d'augmenter le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de ...

À la fin de l'alinéa 18, substituer au mot : « dix » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : S'il apparait nécessaire d'augmenter le délai dans lequel le ministère public, à compter de la notification de l'ordonnance mettant fin au maintien en rétention de l'étranger, peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué ...

Au premier alinéa de l'article L. 5221‑7 du code du travail, les mots : « activités professionnelles ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de retirer la condition d'autorisation de travail à certaines activités professionnelles pour les demandeurs d'asile.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un étranger a été admis en France au titre de l'asile et est porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autorisant à travailler. » Exposé sommaire : Lors de la ...