Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

148 amendements trouvés


08/05/2020 — Amendement N° 481 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels ...

08/05/2020 — Amendement N° 480 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Après le mot : « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

08/05/2020 — Amendement N° 479 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Aux côtés des autorités mentionnées au I du présent article, le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publ...

08/05/2020 — Amendement N° 478 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles. Il s’agit...

08/05/2020 — Amendement N° 472 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Conformément à l’article 71 de la Constitution, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, dans la collectivité de Corse, compte tenu de son statut particulier défini par loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, de son caractère d'île-montagne défini à l'article 3 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016, de sa faible démographie, de l'absen...

08/05/2020 — Amendement N° 470 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerra...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. - A partir du 1er juin 2020, toutes les personnes non-résidentes entrant en Corse doivent présenter à l’embarquement à l’avion ou au bateau, en plus de la carte d’embarquement et de la pièce d’identité, une attestation justifiant la réalisation d’un test PCR négatif au covid-19 de ...

08/05/2020 — Amendement N° 246 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Après le premier alinéa de l’article L. 480‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation des sols visant des constructions qui sont le support d’activités économiques ne peut intervenir qu’après que le Tribunal ait exercé un contrôle de propor...

08/05/2020 — Amendement N° 244 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Le 1° de l’article L. 480‑4-2 du code de l’urbanisme est complété par les deux alinéas suivants : « Le montant de l’amende tient compte, dans le cas de personnes morales exerçant une activité économique génératrice de richesses et d’emploi, de leurs capacités financières et du risque de liquidation ou dissolution associé. 2° Les peines mention...

08/05/2020 — Amendement N° 242 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, Mme Josso, M. François-M...

L’article L 480‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la sortie de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, aucune poursuite ne peut être exercée ni aucune ...

07/05/2020 — Amendement N° 548 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. El Guerrab, Mme Krimi, M. Fr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 517 au texte N° 2905 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 514 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Du...

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611...

07/05/2020 — Amendement N° 513 au texte N° 2905 - Article 3 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guer...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué avant l’expiration du délai de quatorze jours et que la personne n’a pas, dans ce même délai, donné son consentement à la poursuite de la mesure, la mainlevée de la mesure est acquise ». Exposé sommaire : Comme a pu le recommander le...

07/05/2020 — Amendement N° 512 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 511 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'application pour la Corse des mesures de quarantaine, d'isolement et de maintien de l'isolement prévues aux 3° et 4° du I du présent article sont prises en considération de la nécessité de sauvegarde de son industrie touristique et de ses entreprises de transport aérien et maritime et sont acco...

07/05/2020 — Amendement N° 510 au texte N° 2905 - Article 2 (Retiré)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, ...

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « publique » insérer les mots : « et d’une mise à jour ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insister sur le fait que les zones de circulation du virus sont susceptibles d'évoluer du fait des déplacement de population (par exemple lors des vacances et des week-ends) et c’est...

07/05/2020 — Amendement N° 509 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. F...

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L’accueil du public dans les cafés et restaurants est possible à compter du 18 mai 2020 si les conditions sanitaires relatives à la lutte contre l’épidémie de covid-19 sont réunies. Un décret en Conseil d’État en précise les conditions. » Exposé sommaire : Les cafés et les restaurants s...

07/05/2020 — Amendement N° 508 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique ...

A l’alinéa 7, après le mot : « personne » insérer le mot : « compétente ». Exposé sommaire : Si dans la lutte contre le virus qui touche toute la population il est évident de mobiliser tous les moyens nécessaires, néanmoins elle ne doit pas se faire par des personnes insuffisamment formées (notamment au gestes barrières) qui risqueraient p...

07/05/2020 — Amendement N° 507 au texte N° 2905 - Article 2 (Retiré)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Du...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Après le 5° , il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Prendre toute mesure pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ; » Exposé sommaire : Le confinement contraint de nombreux Français à réduire leurs dépenses au strict minimum y c...

07/05/2020 — Amendement N° 506 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131‑13 du présent code, la fermeture d’un établissement recevant du public ne peut être prolongée par arrêté préfectoral que si les réglementations établies pour l’ouverture de la ou des catégories d’établissements recevant du public n’y...