Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

148 amendements trouvés


09/05/2020 — Amendement N° 519 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D...

Dès lors qu’une autorité rend obligatoire le port du masque dans l’espace public où elle est compétente, elle indique les conditions dans lesquelles elle financera l’acquisition des masques. Exposé sommaire : Le fait de rendre obligatoire le port du masque dans certains espaces aura un coût financier important pour les personnes qui seront ob...

08/05/2020 — Amendement N° 549 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Orphelin

Dans les six mois suivants la fin de l’État d’urgence sanitaire, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les conséquences de la crise sanitaire sur l’ensemble des droits des personnes étrangères. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2020‑328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour et ...

08/05/2020 — Amendement N° 520 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fréd...

Après le premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les députés et sénateurs peuvent effectuer tout contrôle sur pièces et sur place auprès des ministères et autorités compétentes pour l’application des mesures prises en vertu...

08/05/2020 — Amendement N° 518 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique D...

Dès lors qu’une autorité rend obligatoire le port du masque dans l’espace public où elle est compétente, elle publie un rapport, dans un délai d’un mois suivant cette décision, afin de présenter les modalités de financements de ces masques et l’impact budgétaire pour le public visé par cette obligation. Exposé sommaire : Le fait de rendre obl...

08/05/2020 — Amendement N° 516 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fréd...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’intégralité des données ayant vocation à alimenter ce système d’information seront pseudonymisées en vue de leur traitement et de leur partage. » Exposé sommaire : Comme le dispose le premier alinéa de l’article 6, « des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes...

08/05/2020 — Amendement N° 515 au texte N° 2905 - Article 5 ter (Rejeté)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les examens de biologie médicale de dépistage du covid‑19 sont effectués en respectant l’ordre des priorités suivant : « – le dépistage des personnes présentant des symptômes d’infection ; « – le dépistage des personnels soignants ayant été en contact avec des personnes infectées ; « – le ...

08/05/2020 — Amendement N° 503 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédér...

Les collectivités locales peuvent uniquement acheter des masques ayant fait l’objet d’essais prouvant leur efficacité et certifiés par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propagation du virus. Pou...

08/05/2020 — Amendement N° 502 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédér...

Le remboursement par l’Etat des masques acquis par les collectivités locales ne peut concerner que des masques ayant fait l’objet d’une certification par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propag...

08/05/2020 — Amendement N° 496 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. F...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : La ...

08/05/2020 — Amendement N° 492 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Colombani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédé...

Dans un délai d’un mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'industrie touristique et des entreprises du secteur des transports aériens et maritimes pour la collectivité de Corse et les collectivités mentionnées à l'article ...

08/05/2020 — Amendement N° 491 au texte N° 2905 - Article 6 bis (Tombe)
M. Favennec Becot, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M...

A la fin, substituer aux mots : « et les élus locaux » les mots : « , les élus locaux et les parlementaires du département concerné. » Exposé sommaire : Un amendement a été adopté par le Sénat afin de ne pas reproduire les erreurs qui ont été commises dans la classification des départements en matière de risques sanitaires liés à l'épidémi...

08/05/2020 — Amendement N° 490 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Clément, M. Pupponi, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Par dérogation à l’article L. 611-4 du code de commerce, les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peuvent prétendre accéder à la procédure de conciliation sans que puisse leur être opposée la condition de ne pas être en cessation des pai...

08/05/2020 — Amendement N° 489 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Clément, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédé...

Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut excéder quinze ans ». Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redresse...

08/05/2020 — Amendement N° 488 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Clément, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Gue...

Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut excéder vingt ans ». Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressem...

08/05/2020 — Amendement N° 487 au texte N° 2905 - Article 6 (Non soutenu)
M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en posant le principe d’une dérogation au secret médical pose de nombreux problèmes quant au respect de la vie privée individuelle. Le système d’information pour collecter les données personnelles et médicales afin de lutter contre la propagation de l’épidémie qu’il institue soulève de no...

08/05/2020 — Amendement N° 486 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson...

A l'alinéa 20, après le mot : « respectives » insérer les mots : « , ainsi que des personnalités compétentes dans les domaines qui font l’objet du contrôle, ». Exposé sommaire : Pour l’auteur de cet amendement, il est important que figure dans la loi la présence de personnalités compétentes dans les domaines qui seront contrôlés par le com...

08/05/2020 — Amendement N° 485 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

A la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditio...

08/05/2020 — Amendement N° 484 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « l’accompagnement sanitaire, médical et social de ces personnes pendant et, si elles le souhaitent, après la fin de ces mesures ». Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ont plusieurs finalités dont celle d’orienter « des personnes infectées,...

08/05/2020 — Amendement N° 483 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « le suivi médical et ». Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ne doivent pas avoir pour finalité « le suivi médical » des personnes infectées pendant et après la fin de ces mesures. C’est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement, suivant une recommandatio...

08/05/2020 — Amendement N° 482 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « concernant la santé » les mots: « , outre celles relatives à l’identification, ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à lutter contre le risque de sur-collecte des données personn...