Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
100 amendements trouvés
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : II. – En Corse, les mesures prévues au 1°) du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du représentant de l’État en ...
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : Ne pourront être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. Exposé sommaire :...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Gouvernement a exprimé sa volonté de définir une stratégie nationale de déconfinement, adaptée à la réalité de ses territoires qui feront l'objet d'une véritable différenciation, notamm...
Le remboursement par l’Etat des masques acquis par les collectivités locales ne peut concerner que des masques ayant fait l’objet d’une certification par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propag...
I. – À la première phrase substituer les mots : « un décret définit » par : « les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ». Exposé sommaire : Un amendement a été adop...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce projet de loi de prorogation de l’État d'urgence sanitaire prévoit, pour les personnes arrivant en Corse par transports aériens ou maritimes, des mesures spécifiques de quarantaine, d'isolement et...
I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631...
Les collectivités locales peuvent uniquement acheter des masques ayant fait l’objet d’essais prouvant leur efficacité et certifiés par la direction générale des entreprises. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont nombreuses à avoir acheté des masques pour les offrir à la population et limiter les risques de propagation du virus. Pou...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
A la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditio...
Modifier ainsi l’alinéa 9 : I. - Supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ». II. – Après les mots « l’accompagnement » ; insérer les mots : « sanitaire, médical et social » III. – Après les mots : « pendant et » ; insérer les mots : «, si elles le souhaitent, » Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’art...
Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels ...
Dans un délai d’un mois après la publication de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'industrie touristique et des entreprises du secteur des transports aériens et maritimes pour la collectivité de Corse et les collectivités mentionnées à l'article 72-3 d...
A l’alinéa 4, substituer aux mots « concernant la santé » les mots « outre celles relatives à l’identification ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à lutter contre le risque de sur-collecte des données personnelles. En...
À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles. Il s’agit d’un prérequis fondam...
Après le mot « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement su...
I. - Par dérogation, la durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et la fin de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de long séjour ; ...
Après l'article 5, insérer l'article suivant : Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique...
A l’alinéa 9, supprimer les mots : «, ainsi que le suivi médical ». Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ne doivent pas avoir pour finalité « le suivi médical » des personnes infectées pendant et après la fin de ces mesures. C’est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement, suivant une recomm...
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les données à caractère personnel concernant la santé transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels de sant...