Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

120 amendements trouvés


08/05/2020 — Amendement N° 496 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, Mme Josso, M. F...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être visées par les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II les personnes en provenance d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ou du Royaume-Uni, sans distinction de nationalité. » Exposé sommaire : La ...

08/05/2020 — Amendement N° 492 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Colombani, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédé...

Dans un délai d’un mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'industrie touristique et des entreprises du secteur des transports aériens et maritimes pour la collectivité de Corse et les collectivités mentionnées à l'article ...

08/05/2020 — Amendement N° 491 au texte N° 2905 - Article 6 bis (Tombe)
M. Favennec Becot, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M...

A la fin, substituer aux mots : « et les élus locaux » les mots : « , les élus locaux et les parlementaires du département concerné. » Exposé sommaire : Un amendement a été adopté par le Sénat afin de ne pas reproduire les erreurs qui ont été commises dans la classification des départements en matière de risques sanitaires liés à l'épidémi...

08/05/2020 — Amendement N° 490 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Clément, M. Pupponi, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Par dérogation à l’article L. 611-4 du code de commerce, les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, peuvent prétendre accéder à la procédure de conciliation sans que puisse leur être opposée la condition de ne pas être en cessation des pai...

08/05/2020 — Amendement N° 489 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Clément, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédé...

Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut excéder quinze ans ». Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redresse...

08/05/2020 — Amendement N° 488 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Clément, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Gue...

Les deux dernières phrases de l’article L. 621-66 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle ne peut excéder vingt ans ». Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d'observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressem...

08/05/2020 — Amendement N° 487 au texte N° 2905 - Article 6 (Non soutenu)
M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en posant le principe d’une dérogation au secret médical pose de nombreux problèmes quant au respect de la vie privée individuelle. Le système d’information pour collecter les données personnelles et médicales afin de lutter contre la propagation de l’épidémie qu’il institue soulève de no...

08/05/2020 — Amendement N° 486 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson...

A l'alinéa 20, après le mot : « respectives » insérer les mots : « , ainsi que des personnalités compétentes dans les domaines qui font l’objet du contrôle, ». Exposé sommaire : Pour l’auteur de cet amendement, il est important que figure dans la loi la présence de personnalités compétentes dans les domaines qui seront contrôlés par le com...

08/05/2020 — Amendement N° 485 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

A la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « responsabilité », insérer les mots : « en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditio...

08/05/2020 — Amendement N° 484 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « l’accompagnement sanitaire, médical et social de ces personnes pendant et, si elles le souhaitent, après la fin de ces mesures ». Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ont plusieurs finalités dont celle d’orienter « des personnes infectées,...

08/05/2020 — Amendement N° 483 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « le suivi médical et ». Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ne doivent pas avoir pour finalité « le suivi médical » des personnes infectées pendant et après la fin de ces mesures. C’est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement, suivant une recommandatio...

08/05/2020 — Amendement N° 482 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « concernant la santé » les mots: « , outre celles relatives à l’identification, ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à lutter contre le risque de sur-collecte des données personn...

08/05/2020 — Amendement N° 481 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels ...

08/05/2020 — Amendement N° 480 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

Après le mot : « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

08/05/2020 — Amendement N° 479 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Aux côtés des autorités mentionnées au I du présent article, le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publ...

08/05/2020 — Amendement N° 478 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courso...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles. Il s’agit...

08/05/2020 — Amendement N° 472 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab...

Conformément à l’article 71 de la Constitution, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, dans la collectivité de Corse, compte tenu de son statut particulier défini par loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, de son caractère d'île-montagne défini à l'article 3 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016, de sa faible démographie, de l'absen...

08/05/2020 — Amendement N° 470 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerra...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. - A partir du 1er juin 2020, toutes les personnes non-résidentes entrant en Corse doivent présenter à l’embarquement à l’avion ou au bateau, en plus de la carte d’embarquement et de la pièce d’identité, une attestation justifiant la réalisation d’un test PCR négatif au covid-19 de ...

08/05/2020 — Amendement N° 246 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Après le premier alinéa de l’article L. 480‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation des sols visant des constructions qui sont le support d’activités économiques ne peut intervenir qu’après que le Tribunal ait exercé un contrôle de propor...

08/05/2020 — Amendement N° 244 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. F...

Le 1° de l’article L. 480‑4-2 du code de l’urbanisme est complété par les deux alinéas suivants : « Le montant de l’amende tient compte, dans le cas de personnes morales exerçant une activité économique génératrice de richesses et d’emploi, de leurs capacités financières et du risque de liquidation ou dissolution associé. 2° Les peines mention...