Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Motion de rejet préalable)

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCT...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement. La rédaction actuelle prévoit un plafond de cinq ans. Cet amendement permet de ramener cette durée à quatre ans afin de l’aligner ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète les garanties prévues par le texte actuel dans la modification de la rédaction de l’article L. 822‑2 du code de l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport comporte un volet consacré aux moyens humains et budgétaires et aux mesures dédiées à l’accompagnement durant l’incarcération des détenus radicalisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le rapport insiste sur l'état des moyens humains et budgétaires dédiés à l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif reprend et adapte le régime des mesures de sûreté, voulues par la loi du 10 août 2020 que le Conseil constitutionnel avait censuré le 7 août 2020. Cette mesure de « pe...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7, qui prolongent jusqu’à 24 mois (contre 12 mois actuellement), le régime des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans pour des faits de terrorisme. L...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte un volet consacré aux moyens humains et budgétaires et aux mesures dédiés à l’accompagnement et à la réinsertion des détenus radicalisés. » ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidiv...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7, qui prolongent jusqu’à 24 mois (contre 12 mois actuellement), le régime des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans pour des faits de terrorisme. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif reprend et adapte le régime des mesures de sûreté, voulues par la loi du 10 août 2020 que le Conseil constitutionnel avait censuré le 7 août 2020. Cette mesure de « pe...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète les garanties prévues par le texte actuel dans la modification de la rédaction de l’article L. 822‑2 du code de l...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement. La rédaction actuelle prévoit un plafond de cinq ans. Cet amendement permet de ramener cette durée à quatre ans afin de l’aligner sur la l...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCT...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « suspension », insérer les mots : « ou à l’interruption ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de renforcer les garanties offertes par le contrôle de la CNCTR. Il suit les recommandations formulées par la Commission dans ses délibérations communiquées à la commission de l...

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 juillet 2025 » la date : « 31 juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée de l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire. Le dispositif juridique actuel prévoit ...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions au plus tard un an avant cette échéance. À l’expiration de ce délai, si aucun rapport n’a été remis, l’autorisation est suspendue jusqu’à ce que le rapport soit adressé au Parlement. » Exposé sommaire : Cet...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les deux occurrences de l’année : « 2021 », sont remplacées par l’année : « 2022 ». » Exposé sommaire : L’article 25 de la loi relative au renseignement dispose que l’utilisation des algorithmes destinés à détecter des connexions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 de la loi relative au renseignement dispose que l’utilisation des algorithmes destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste est applicable jusqu'au 31 décembre 2021 et que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposit...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « V bis. –Après la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 854‑9, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces relevés lui sont transmis systématiquement et immédiatement. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète la modification de l’article 854‑9 relatif aux mesures de s...

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « tenus à la disposition de » les mots : « transmis systématiquement et immédiatement à ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet pas d’assurer un contrôle effectif par la Commission nationale de contrôle des techniques de...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée de l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire. Le dispositif juridique actuel prévoit ...