Les interventions de Paul Molac sur ce dossier

28 amendements trouvés


13/07/2021 — Amendement N° 82 au texte N° 4335 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. François...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCT...

13/07/2021 — Amendement N° 78 au texte N° 4335 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. François...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement. La rédaction actuelle prévoit un plafond de cinq ans. Cet amendement permet de ramener cette durée à quatre ans afin de l’aligner ...

13/07/2021 — Amendement N° 77 au texte N° 4335 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. François...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète les garanties prévues par le texte actuel dans la modification de la rédaction de l’article L. 822‑2 du code de l...

13/07/2021 — Amendement N° 76 au texte N° 4335 - Article 6 bis (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni,...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport comporte un volet consacré aux moyens humains et budgétaires et aux mesures dédiées à l’accompagnement durant l’incarcération des détenus radicalisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le rapport insiste sur l'état des moyens humains et budgétaires dédiés à l'a...

13/07/2021 — Amendement N° 75 au texte N° 4335 - Article 5 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel Lambert, M. Las...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif reprend et adapte le régime des mesures de sûreté, voulues par la loi du 10 août 2020 que le Conseil constitutionnel avait censuré le 7 août 2020. Cette mesure de « pe...

13/07/2021 — Amendement N° 74 au texte N° 4335 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni,...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7, qui prolongent jusqu’à 24 mois (contre 12 mois actuellement), le régime des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans pour des faits de terrorisme. L...

28/05/2021 — Amendement N° 447 au texte N° 4185 - Article 6 bis (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Mi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comporte un volet consacré aux moyens humains et budgétaires et aux mesures dédiés à l’accompagnement et à la réinsertion des détenus radicalisés. » ». Exposé sommaire : La mesure judiciaire de prévention de la récidiv...

28/05/2021 — Amendement N° 397 au texte N° 4185 - Article 3 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Mi...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 et 7, qui prolongent jusqu’à 24 mois (contre 12 mois actuellement), le régime des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS) pour les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement d’au moins 5 ans pour des faits de terrorisme. L...

28/05/2021 — Amendement N° 396 au texte N° 4185 - Article 5 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme De T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif reprend et adapte le régime des mesures de sûreté, voulues par la loi du 10 août 2020 que le Conseil constitutionnel avait censuré le 7 août 2020. Cette mesure de « pe...

28/05/2021 — Amendement N° 388 au texte N° 4185 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, M. Falorni, Mme De Te...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le stockage de ces données est matériellement et informatiquement cloisonné afin d’empêcher leur utilisation à des fins de surveillance. ». Exposé sommaire : Cet amendement complète les garanties prévues par le texte actuel dans la modification de la rédaction de l’article L. 822‑2 du code de l...

28/05/2021 — Amendement N° 387 au texte N° 4185 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Mi...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement. La rédaction actuelle prévoit un plafond de cinq ans. Cet amendement permet de ramener cette durée à quatre ans afin de l’aligner sur la l...

28/05/2021 — Amendement N° 386 au texte N° 4185 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Mi...

Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Elle est tenue informée à tout moment de toute modification substantielle altérant les modalités techniques de paramétrages de chaque programme de recherche. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCT...

28/05/2021 — Amendement N° 385 au texte N° 4185 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Mi...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « suspension », insérer les mots : « ou à l’interruption ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet de renforcer les garanties offertes par le contrôle de la CNCTR. Il suit les recommandations formulées par la Commission dans ses délibérations communiquées à la commission de l...

28/05/2021 — Amendement N° 384 au texte N° 4185 - Article 11 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. François-Michel Lambert, Mme Dubié, M. Castellani, M. C...

À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 31 juillet 2025 » la date : « 31 juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la durée de l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire. Le dispositif juridique actuel prévoit ...

28/05/2021 — Amendement N° 383 au texte N° 4185 - Article 11 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Acquaviva, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Dubié, M. François-Michel Lambe...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation d’étape sur l’application de ces dispositions au plus tard un an avant cette échéance. À l’expiration de ce délai, si aucun rapport n’a été remis, l’autorisation est suspendue jusqu’à ce que le rapport soit adressé au Parlement. » Exposé sommaire : Cet...

28/05/2021 — Amendement N° 382 au texte N° 4185 - Article 12 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Mi...

Rédiger ainsi cet article : « À l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, les deux occurrences de l’année : « 2021 », sont remplacées par l’année : « 2022 ». » Exposé sommaire : L’article 25 de la loi relative au renseignement dispose que l’utilisation des algorithmes destinés à détecter des connexions ...

28/05/2021 — Amendement N° 381 au texte N° 4185 - Article 13 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Nadot, M. Simian, M. François-Mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 25 de la loi relative au renseignement dispose que l’utilisation des algorithmes destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste est applicable jusqu'au 31 décembre 2021 et que le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l'application de cette disposit...

17/05/2021 — Amendement N° CL191 au texte N° 4104 - Article 7 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le mot : »mentionnées« , la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « à l’article L. 811‑3. Elles font l’objet de relevés transmis systématiquement et immédiatement à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. ». Exposé sommaire : Cet ...

17/05/2021 — Amendement N° CL194 au texte N° 4104 - Article 8 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac, M. Lassalle

À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit la durée maximale de conservation des données recueillies aux fins de recherche et développement. La rédaction actuelle prévoit un plafond de cinq ans. Cet amendement permet de ramener cette durée à quatre ans afin de l’aligner sur la l...

17/05/2021 — Amendement N° CL189 au texte N° 4104 - Article 5 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Molac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Ce dispositif reprend et adapte le régime des mesures de sûreté, voulues par la loi du 10 août 2020 que le Conseil constitutionnel avait censuré le 7 août 2020. Cette mesure de « pe...