Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet article vise à donner la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude dans les services départementaux d’incendie et de secours. Par cet amendement, le Groupe Libertés et Territoires souhaite leur donner la possibilité d'effectu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de créer une mission d'inspection sur le renforcement de la prévention du risque incendie de forêt et sur l'avenir de cette couverture dans la zone méditerranéenne. Exposé sommaire : Du fait du réchau...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑1. – Tout personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’inc...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « d’accidents » les mots : « d’événements fortuits ne relevant pas de pathologies médicales qui ont des effets plus ou moins dommageables pour les personnes, pour les biens ou pour l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ce qu'est un accident au sens de cette loi. Il est indisp...

L'alinéa 2 est ainsi rédigé : "« 6° Des sapeurs‑pompiers et des personnels administratifs, techniques et spécialisés participants à une mission de sécurité civile, tués pendant cette mission ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de cette mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réserve citoyenne des services d'incendie et de secours telle que définie par cet article n'apporte que peu ou pas de valeur ajoutée par rapport aux possibilités déjà offertes aux citoyens de s'impliquer (SPV, Associations Agréées de Sécurité Civile, réserves communales). Dans plusieurs territoires...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

Après l'alinéa 7, insérer les alinéas suivants : "III (bis) .- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnel...

I.– L’alinéa 8 de l’article L1424-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Pour les exercices suivant la promulgation de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, le montant de la contribution par habitant des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. - Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours définies ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard au 31 décembre 2026, les personnels relevant du ou des centres de traitement de l’alerte relevant d’un centre opérationnel départemental d’incendie et de secours, et les personnels du service d’aide médical d’urgence sont réunis en un lieu unique pour former une plateforme d’appel uni...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Des centres interdépartementaux de traitement de l’alerte peuvent être constitué par accord entre les conseil d’administrations des SDIS concernés d’une part et les préfets concernés d’autres part. » Exposé sommaire : Une amélioration de la qualité des services et une réduction des couts seraien...