Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 3 ter)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

Substituer aux alinéas 16 à 18 les onze alinéas suivants : « 4° L’article L. 4422‑16 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du I, après les deux occurrences du mot : « dispositions », sont insérés les mots : « législatives ou » ; « b) Le II est ainsi modifié : « – au deuxième alinéa, les mots : « , dans le re...

Supprimer cet article Exposé sommaire : S’inspirant du modèle de la collectivité européenne d’Alsace (CEA), le Sénat a adopté un amendement confiant à l’ensemble des départements transfrontaliers un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière. A ce titre, tout département transfrontalier serait chargé d’élaborer un schéma ...

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1° ter Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code d...

Après l’article L. 4221‑6 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 4221‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 4221‑7. – L’État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, la mission d’assurer, en faveur notamment des entreprises, des colle...

Après le I de l’article 150 VC du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – L’abattement mentionné au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue telle que définie ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1111‑3‑2. – Dans le cadre d’un transfert de compétence de l’État à une collectivité territoriale, il ne peut subsister ni de doublon entre les services déconcentrés de l’État et les services administratifs de la collectivité territoriale, ni de commission relative à la comp...

Le III de l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° La référence : « à L. 4251‑6 » est remplacée par les références : « et L. 4251‑5 et au I de l’article L. 4251‑6 » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le conseil régional définit, par délibération, les modalités de consultation...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3123‑19‑1, il est inséré un article L. 3123‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑19‑1‑1. – Le conseil départemental peut voter, sur la section de fonctionnement du budget du département, des indemnités au président pour frais de représentation. » 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « « IV bis. – Les décisions prises en application des III, III bis et IV font préalablement l’objet d’un débat au sein de la conférence des maires prévue à l’article L. 5211‑11‑3 ou, ...

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En Corse, la population de la commune prise en compte au titre de 2019 est celle définie à l’article L. 2334‑2 majorée de 1 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majoration de population est portée à deux habitants par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résiden...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution des compétences aux collectivités territoriales, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 49 crée à son 5e alinéa une exigence de consultation préalables des maires des communes membres des intercommunalités signataires d’une convention « France services ». Cette exigence ne requiert pas une inscription dans la loi : les modalités d’association des maires à l’exercice des compétenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit le recours obligatoire au fichier d'appui à l'évaluation de la minorité, pour plusieurs raisons : D'abord, car il est redondant avec un article identique adopté au sein du projet de loi relatif à la protection des enfants. Or déjà, lors de...

I. – Le chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 151‑6, après les mots : « les déplacements », sont insérés les mots : « , l’énergie » ; 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 8º ainsi rédigé : « 8° Définir les périmètres au sein desquels les constructi...

I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Assemblée de Corse peut, par délibération, délimiter des périmètres dans lesquels peuvent être subordonnées à déclaration préalable, afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière, les aliénations à titre onéreux d’immeu...

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 711‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 711‑12. – Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut créer, avec au moins une collectivité territoriale, un groupement de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :