Collectivité européenne d'alsace
(Article 3 bis)

Après le mot : « général, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « pour moitié par canton au scrutin uninominal à deux tours, et pour moitié à l’échelle alsacienne par scrutin de liste à proportionnelle intégrale à un tour. » Exposé sommaire : Le mode de scrutin des conseils départementaux – scrutin binominal mixte majoritaire à deux tour...

Substituer à l’alinéa 3 les dix alinéas suivants : « II. – L’Assemblée de la Collectivité européenne d’Alsace est composée de quatre-vingt membres élus pour la même durée que les conseillers régionaux. Ils sont rééligibles. « Elle se renouvelle intégralement. « Les élections ont lieu le même jour que les élections des conseils régionaux. « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les régions et la Collectivité européenne d’Alsace ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 Abis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les récentes commémorations du centenaire de l’Armistice du 11 novembre 1918 ont mis en exergue le fossé existant entre le contenu du message délivré par l’État et la réalité des territoires. Ainsi, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à préciser les modalités d’organisation d’un référendum au sein de la Collectivité européenne d’Alsace visant à lui conférer le statut de région à statut particulier. Exposé sommaire : Cette demande vient reprendr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le droit d’option départemental, abrogé le 1er mars 2019, qui avait été prévu par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et département...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : III. – La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. -Sans préjudice de l’article L. 312‑11‑1, dans le cadre d’une convention entre l’État et la Collectivité euro...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités te...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑5‑3. – À intervalle régulier est réunie une instance de dialogue dénommée « Entente Alsace-Moselle » dont le but est de coordonner toutes les initiatives d’intérêt commun entre la Collectivité européenne d’Alsace et le département de la Moselle et plus particulièrement la promotion du...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace, après concertation avec l’État, la Région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l’emploi rhénan et axées sur la conna...

À l’alinéa 20, après le mot : « régionale », insérer les mots : « allemand standard et dialectal ». Exposé sommaire : L’Alsace est caractérisée par une situation linguistique spécifique. La langue régionale y conserve une place importante dans la vie sociale. Elle y prend la forme à l’oral de diverses expressions dialectales qui ont en com...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il comporte également un volet relatif à l’organisation d’actions de coopération scolaire transfrontalière et de classes transfrontalières en concertation avec les autorités compétentes des pays voisins. » Exposé sommaire : Le projet de loi vise à renforcer les compétences de la collectivité eu...

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante: «Art. L. 3431‑1 A. – La compétence et les prérogatives attribuées par le présent chapitre à la Collectivité européenne d’Alsace en matière de coopération transfrontalière le sont également à toutes les régions de métropole et d’outre-mer qui en font la demande. La demande du conseil régional est ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Une expérimentation peut être engagée par le Gouvernement pour une période maximale de cinq ans à compter de la publication de la présente loi au sein de la Collectivité européenne d’Alsace pour que soit confiée à celle-ci, à sa demande, la mission de coordination, d’accompagnement et d’app...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à la coordination de l’enseignement public, privé et associatif en matière d’enseignement d...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture d’Alsace, ainsi que des propositions relatives à la facil...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La Collectivité européenne d’Alsace est compétente pour organiser, en qualité de cheffe de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relatives à l’enseignement de l’histoire, de la culture, de la connaissance de l’Alsace et de la la...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « La Collectivité européenne d’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution. « Son organisation et ses compétences tiennent comte des intérêts propres, des caractéristiques et des contraintes particulières de l’Alsace résultant notamment de ...

La République française reconnaît l’existence de la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple alsacien, composante du peuple français, et lui garantit les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits s’exercent dans le respect de l’un...