Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er bis b)

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « , ou commis sur l’auteur par le mineur ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une omission de la rédaction des deux nouveaux viols sur mineur commis par un majeur prévu par l’article 1^er, en précisant que ces viols seront aussi commis en ca...

À l’alinéa 7, après le mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire correspondre la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222‑23 du Code pénal. En effet, il permet de considérer comme un viol ou une agression sexuelle l’acte commis sur la vic...

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « mineur », insérer les mots : « ou sur la personne de l’auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire correspondre la définition des circonstances du viol comme énoncée à l’article 222‑23 du Code pénal. En effet, il permet de considérer comme un viol ou une agression sexuelle l...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou à compter du jour où une amnésie dissociative est expertisée. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs en prenant en compte le mécanisme d'amnésie dissociative (mécanisme également connu sous le terme ...

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la politique d’éducation à la sexualité dans tous les niveaux scolaires. Exposé sommaire : Considérant le plan de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022) et l'objectif de "La prévention des viole...

L’article 222‑31‑1 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en considération l...

L’article 9-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et assimilable à la force majeure » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’obstacle de fait peut résulter d’éléments de nature psychique, telle que l'amnésie traumatique.» Exposé sommaire : L'amnésie dissociative (ou traumatique) correspon...

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la formation des magistrats et des forces de l'ordre concernant les mécanismes psycho-traumatiques. Exposé sommaire : La lutte contre les violences intra-familiales s'engage aussi par la connaissance des mécanismes q...

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la politique menée sur l'éducation au corps à l'école ainsi que les moyens de mis en œuvre sur ce sujet dans le milieu extrascolaire. Exposé sommaire : La proposition de loi étudiée ici vise la répression des viol...

Rédiger ainsi cet article : « Le sous-titre I^er du titre préliminaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article 7 est complété par les mots : « ; toutefois, s’il s’agit d’un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l’expiration de ce délai, d’un nouveau v...

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fait », la fin du premier alinéa de l’article 222‑22‑2 est ainsi rédigée : « d’imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d’un tiers ou de procéder sur elle-même une telle atteinte. » ; 2° ...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 10 : « 2° L’article 222‑29‑1 est complété par les mots : « par violence, contrainte, menace ou surprise » ; « 3° Après l’article 222‑29‑1, sont insérés deux articles 222‑29‑2 et 222‑29‑3 ainsi rédigés : « Art. 222‑29‑2. – Hors le cas prévu par l’article 222‑29‑1, constitue également une agression sexuelle...

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 225‑7‑1, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt » ; 2° Le début du dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 est ainsi rédigé :« Hors les cas dans lesquels ces faits constituent un viol ou une agression sexuelle, les... (le reste sans changemen...