Respect des principes de la république
(Article 16)

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Le directeur de l’établissement et le représentant légal de l’organisme gestionnaire disposent, dans chaque académie, de la possibilité de solliciter le référent académique pour la justice qui consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l’article 775 du code de procédure pénale de toute pe...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « 3° ter A Au début de l’article L. 131‑8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en m...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de la mairie ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle est également conditionnée au respect par l’établissement du caractère prépondérant de la langue et de la culture françaises, de l’égale dignité humaine et de l’absence de liens financiers ou humains avec des organisations françaises ou étrangères contraires à l’ordre public. » Exposé somma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L 227‑17‑1 du code pénal dans la nouvelle rédaction proposée permettrait de rechercher la responsabilité d’un directeur d’une école hors contrat et de le sanctionner beaucoup plus facilement et sévèrement qu’actuellement. En effet, en l’état actuel du droit, le fait pour un directeur d’une é...

Supprimer les alinéas 26 à 29. Exposé sommaire : Substituer un régime de fermeture administrative à un régime de fermeture par le juge judicaire n’est ni utile ni prudent. Actuellement, l’administration peut vider une école en 15 jours, en mettant en demeure les parents des élèves scolarisés dans l’établissement d’inscrire leur enfant dans u...

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « e) À la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « ces résultats sont jugés insuffisants » sont remplacés par les mots : « des lacunes graves sont manifestes dans les enseignements » ; « f) À la première phrase du septième alinéa, les mots : « sont jugés insuffisants ...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, ajouter les mots : « Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, ». III. – En conséquence, proc...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « qu’elle détermine » les mots : « de trois mois, sauf dans les cas prévus aux 1° et 3°, ». Exposé sommaire : Il convient de donner un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre, pour permettre aux directeurs de régulariser ce qui doit l’être. En revanche, dans les cas de « risque...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs à la spécificité des établissements privés hors contrat ». Exposé sommaire : Les contrôles diligentés par l’Education nationale ne doivent pas concourir à aligner les progre...

I. ‒ Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Art. L. 441‑3‑1. – Dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes, lorsqu’il... (le reste sans changement). » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : « II. – Dans le cadre de la lutte cont...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Le refus de l’autorisation d’instruction en famille par l’autorité de l’État compétente doit être motivé. Le silence gardé par l’administration pendant un délai d’un mois vaut acceptation implicite de la demande. » Exposé sommaire : Comme le veulent les règles régissant les relations entre l’administration et le...

À l’alinéa 48, substituer aux années : « et 2023‑2024 » les années : « , 2023‑2024 et 2024‑2025 ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° 345.

À l’alinéa 48, substituer aux années : « et 2023‑2024 » les années : « , 2023‑2025, 2024‑2025 et 2025‑2026 ». Exposé sommaire : Le dispositif de transition du Gouvernement prévoit que pour les familles qui se seront vu accorder une autorisation provisoire, les demandes d’autorisation ne devront être effectuée que dans la perspective de l’a...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut également être dispensée dans la famille. Lorsqu’un enfant fait l’objet de l’information préoccupante prévue à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, le président du conseil départemental en i...

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « 2022‑2023 et 2023‑2024 » les mots : « correspondant à la fin du cycle scolaire ». Exposé sommaire : L’objet du présent sous-amendement est de permettre aux enfants qui ont débuté un cycle ( cycle des apprentissages premiers, cycle des apprentissages fondamentaux, cycle de consolidation, cycle des appr...

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « de l’année scolaire 2021‑2022 », les mots : « des années scolaires 2019‑2020, 2020‑2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° 341

À l’alinéa 48, substituer aux mots : « de l’année scolaire 2021-2022 », les mots : « des années scolaires 2018‑2019, 2019‑2020, 2020‑2021 ». Exposé sommaire : Le dispositif de transition prévu par la rédaction actuelle ne bénéficierait qu’aux familles contrôlées au cours de l’année scolaire 2021‑2022. Il ne concernerait par conséquent qu’...

À l’alinéa 48, après le mot : « aux », insérer les mots : « familles des ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de prendre en compte les fratries, car le dispositif du dans sa rédaction actuelle pourrait avoir pour conséquence qu’au sein d’une même famille certains enfants bénéficie du régime transitoire et que ceux qui ent...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou à distance auprès de ces établissements. » Exposé sommaire : Il est proposé de préserver la liberté de l’enseignement en l’autorisant par correspondance auprès d’établissements agréés.