Les interventions de Philippe Benassaya sur ce dossier

61 amendements trouvés


12/05/2021 — Amendement N° 226 au texte N° 4146 - Article 3 (Rejeté)
M. Reda, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Teissier, M. Pauget,...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les éléments de preuve éventuellement collectés dans le cadre d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête dans le cadre de laquelle cette surveillance a été ordonnée. » Exposé sommaire : Afin de renforcer le secret profes...

11/05/2021 — Amendement N° 214 au texte N° 4146 - Article 28 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les conseils de discipline ont toujours été présidés par des avocats. Cela fonctionne ainsi et bien. Le contrôle disciplinaire et déontologique est fait et il ne semble pas cohérent d'y mettre à leur tête un magistrat, qui régit déjà en appel.

11/05/2021 — Amendement N° 208 au texte N° 4146 - Article 12 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumon...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Si le détenu est également employeur, il est procédé à la nomination d’un mandataire ad hoc pour les actes courants de l’entreprise, le temps de la détention. » Exposé sommaire : A partir du moment où le détenu est employeur, la sanction qu'il encoure ne doit pas pénaliser ses employés....

11/05/2021 — Amendement N° 206 au texte N° 4146 - Article 15 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d’Ordonnance la partie législative d’un code pénitentiaire. Il est donc proposé de supprimer cet article afin que le Gouvernement soumette au Parlement des dispositions à discuter et voter. Tel est l’objet de cet amendement.

11/05/2021 — Amendement N° 205 au texte N° 4146 - Article 11 (Irrecevable)
M. Ramadier, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Pauget, Mme Anthoine, ...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « qui en font la demande ». Exposé sommaire : La formation professionnelle ou/et générale doit être rendue obligatoire. En effet, afin de prévenir la récidive des personnes détenues, il faut préparer et permettre leur insertion sociale et professionnelle à leur sortie en détention. Ainsi, cette ...

11/05/2021 — Amendement N° 204 au texte N° 4146 - Article 11 (Irrecevable)
M. Ramadier, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, Mm...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute personne en détention doit suivre obligatoirement une formation professionnelle ou générale afin de préparer sa sortie ». Exposé sommaire : Pour permettre l’insertion professionnelle et sociale, et pour éviter la récidive des personnes incarcérées, la formation professionnelle ou générale...

11/05/2021 — Amendement N° 201 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Pauget, Mme Anthoine, ...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Tel quel, cet alinéa permettrait aux condamnés – exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans – de bénéficier automatiquement d’une mesure de libération sous contrainte, s’ils sont en fin de peine. Cela va à l’encontre de l’objectif de n’acc...

11/05/2021 — Amendement N° 200 au texte N° 4146 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget...

Un rapport est remis par le Gouvernement au Parlement sur la responsabilité des magistrats et sur le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature avant le 1er janvier 2022. Exposé sommaire : La question de la responsabilité des magistrats est totalement absente de ce texte. Pourtant, elle se pose. Comme la politique, la ...

11/05/2021 — Amendement N° 164 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Door, M. Kamardine, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « pas bénéficier des réductions de peine mentionnées à l’article 721 du présent code ». Exposé sommaire : Adopté en commission des Lois, cet alinéa 37 limite à quatre mois par an la réduction de peine à laquelle seraient éligibles les condamnés pour agression sur des détente...

11/05/2021 — Amendement N° 163 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Door, M. Kamardine, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 29 : « En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. » Exposé sommaire : Selon les termes actuels de l'alinéa 29, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise cond...

11/05/2021 — Amendement N° 162 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Door, M. Kamardine, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 34 concerne le régime de réduction de peine applicable aux aute...

11/05/2021 — Amendement N° 140 au texte N° 4146 - Article 12 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumon...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 31 par les mots : « , dans la limite de la durée de la détention. » Exposé sommaire : Avec une durée de détention définie, il ne peut y avoir de contrat à durée indéterminée. A la place, il faut prévoir un CDD de longue durée qui ne pourra pas dépasser la durée de détention.

11/05/2021 — Amendement N° 134 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumon...

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « , sauf pour les détenus condamnés à la perpétuité, pour lesquels la situation est examinée tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Une condamnation à perpétuité est la peine maximale dans notre pays. Les crimes commis pour obtenir une telle condamnation sont tels, que la privation de liberté doit garder ...

11/05/2021 — Amendement N° 133 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget...

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « Cette appréciation est observée et nuancée en fonction des capacités structurelles des établissements pénitentiaires, nombreux n’ayant pas la possibilité de donner accès à des activités et formations. » Exposé sommaire : De nombreux établissements aujourd'hui font face à un manque évident de m...

10/05/2021 — Amendement N° 23 au texte N° 4146 - Article 9 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peine, l’octroi de réductions de peine supplémentaires » sont remplacés par les ...

10/05/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget...

Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exception à cette abolition ou altération du discernement est cependant établie dès que ce trouble est causé par une intoxication volontaire due à une prise de drogues, médicaments ou alcool. » Exposé sommaire : Dans l’affaire récente Sarah...

10/05/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 4146 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Brenier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Hemedinger, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bazin, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles ne fait pas l'unanimité chez les juristes. En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour pallier le manque de juges formés. En effet, avec l'application des cours criminelles d...

03/05/2021 — Amendement N° CL388 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Grip, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Ramadier,...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

03/05/2021 — Amendement N° CL389 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Grip, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bouchet Bellecourt, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, M. Ramadier,...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à couvrir par le secret professionnel les correspondances d’un avocat avec son client, tant en matière de conseil que de défense. L...

29/04/2021 — Amendement N° CL82 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, Mme Audibert, Mme Corneloup...

Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exception à cette abolition ou altération du discernement est cependant établie dès que ce trouble est causé par une intoxication volontaire due à une prise de drogues, médicaments ou alcool. » Exposé sommaire : Dans l’affaire récente Sarah...