Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – Après le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations des soins mentionnés à l’article L. 162‑1‑7 du présent code peuvent être majorés pour les professionnels de santé conventionnés exerçant dans...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 1123‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bien est en dehors de l’une des zones définies à l’article L. 322‑1 du code de l’environnement la propriété peut être transférée au conservatoire régional d’espaces naturels agréé au titre de l’...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° AA La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre II est complétée par un article L. 2223‑12‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 2223‑12‑2. – La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peut, sans autorisation, placer dans le cercueil du défun...

L’article L.5211-4-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elles le souhaitent, les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité à propre peuvent mutualiser leurs personnels sous réserve d’un accord entre ces communes et selon les modalités prévues ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...

Au premier alinéa du I de l’article L. 5212‑27 du code général des collectivités territoriales, le mot : « et » est remplacé par les mots : « entre eux ou avec ». Exposé sommaire : Dans l'article L5212-27 du code général des collectivités territoriales, il est stipulé que: "Des syndicats de communes et des syndicats mixtes peuvent être autori...

Au premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑2 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5216‑11 », sont insérés les mots : « ou de fusion des syndicats de communes et des syndicats mixtes prévue à l’article L5212‑27 ». Exposé sommaire : L'article L.5711-2 impose une étude d'impact budgétaire et fiscale pour écla...

Après le sixième alinéa de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, à l’expiration dudit délai, il est établi que le propriétaire n’a pas respecté son engagement de remettre en valeur le fonds, le préfet peut prononcer une amende administrative proportionnelle aux risques en...

Après le sixième alinéa de l’article L. 125‑3 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, à l’expiration dudit délai, il est établi que le propriétaire n’a pas respecté son engagement de remettre en valeur le fonds, le préfet , ou à la demande de ce dernier, le maire peut prononcer une astreinte j...

I. - L’article L. 341‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 151‑24 du code de l’urbanisme » ; 2° Est complété par un alinéa ainsi ...

I. – Après le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations des soins mentionnés à l’article L. 162‑1‑7 du présent code peuvent être majorés pour les professionnels de santé conventionnés exerçant dans des zones...

L’article L. 135‑2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant adopté un plan de prévention du risque incendie de forêt, le montant de cette amende peut être revu à la hausse dans la limite de 100 euros par mètre carré. » Exposé sommaire : Autre outil juridique visant à limiter l’enfrichement et, plu...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Au mois d’avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait, dans le cadre de la loi « Rist » améliorant le système de santé, un amendement du Gouvernement visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des établissements publics de santé. Cette disposition indiquait que le député de la circonscrip...

I. – L’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du 2° , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones mentionnées au 3° du présent article, sont mises en œuvre des mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé en tenant compte des écarts d’attractivité pour l’instal...

Après le deuxième alinéa du 2° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet la liste des zones mentionnées au 1° du présent article aux étudiants inscrits au troisième cycle des études de médecine. ». Exposé sommaire : Par cet amendemen...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux de Dordogne, a pour bu...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer le fait que: "L’interruption est non avenue à l’égard des chemins que la commune aura choisis de ne pas faire figurer au tableau récapitulatif". Ainsi, le délai de prescription pour l’acquisition des parcelles comportant ces chemins resterait maintenu pour tous les chemins co...

 « Le premier alinéa de l’article L. 161‑10 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « En l’absence d’association syndicale, la commune peut, par convention, autoriser une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association à restaurer et entretenir un chemin ...