Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 5)

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10°, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les cafés, bars et restaurants peuvent recevoir du public à partir du 1er juin 2020 tout en respectant les conditions de sécurité sanitaire, fixées par décret du Conseil d’État. Le représentant de l'État dans le départeme...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « II. – Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée, notamment dans sa mission d’élu local, dès lors qu’il a à appliquer des directives, lois ou règlements qui proviennent d’une autorité nationale ou déconcentrée de l’État, et qui s’imposent à lui pendant la durée de l’état d’urgence sanit...

Après le mot : « jusqu’au » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « 23 juin 2020 inclus. Si nécessaire, cet état d’urgence peut ensuite être prolongé, avec à chaque renouvellement un vote du Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’avancer la date de la fin de l’état d’urgence sanitaire au 23 juin et non 10 juillet com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Au-delà du délai prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131‑13 du présent code, la fermeture d’un établissement recevant du public ne peut être prolongée par arrêté préfectoral que si les réglementations établies pour l’ouverture de la ou des catégories d’établissements recevant du public n’y...

L’article 12ter de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les condi...

L’article 12 de l’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute enquête publique suspendue en raison de l’état d’urgence sanitaire reprend son cours à compter d...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer le dispositif introduit par la majorité en Marche qui créeé une amnistie généralisée pour les ministres et décideurs publics, responsables des actes qui ont été pris pendant le confinement. De plus, la notion « l’état des connaissances scientifiques »...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire non au 23 juillet, comme dans le projet de loi initial, ni au 10 juillet, comme dans le texte adopté au Sénat, mais à la date du 23 juin. Un mois semble un délai suffis...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants : « II. – Hormis les personnes dont la responsabilité pénale est définie par l’article 68‑1 de la Constitution, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les restaurants, bars, cafés et hôtels peuvent recevoir du public à partir du 23 mai 2020. Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire nécessaires à leur réouverture. » ; » Exposé sommaire : Le pré...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’accès aux lieux de culte, de toutes religions, pour des cérémonies religieuses et rassemblements, est autorisé au public à partir du 23 mai 2020. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire al...

Rédiger ainsi cet article : « L’accès au domaine public maritime et aux plages est autorisé au public pour des activités de toutes natures, à partir du 23 mai 2020. Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions de sécurité sanitaire alors nécessaires. » Exposé sommaire : Lors de son discours du 28 avril devant l’Assemblée nationale, l...

L’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est abrogée. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2020‑306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’...

Après l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131‑15‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑15‑1 – Dans le cadre des mesures prises sur le fondement de l’article L. 3131‑15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements individuels obligatoires dans l’espace public et dans les lieux recevan...

Rédiger ainsi cet article : « Les plages sur le littoral maritime peuvent être ouvertes au public à partir du 23 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose une réouverture des plages sur le littoral maritime ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et aux lieux de culte, sauf si la situation particulière d’un département venait à justifier le maintien de la fermeture de ces derniers ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’esprit de la loi de 1905 en vertu de laquelle (article 1er) : « La République assure la liberté de conscience. Elle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le mot : « au » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 « 23 juin 2020 inclus. Au-delà du 23 juin 2020 inclus, les mesures mentionnées aux 3° , 4° , 7° , 8° et 9° de l’article L. 3131‑15 du code de santé publique peuvent être prorogées hors de l’état d’urgence sanitaire, de manière strictement proportionnée aux risques sanitaires. » Exposé...