Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 56 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2020 par : M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, M. de la Verpillière, Mme Le Grip, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Parigi, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« au »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1
« 23 juin 2020 inclus. Au-delà du 23 juin 2020 inclus, les mesures mentionnées aux 3° , 4° , 7° , 8° et 9° de l’article L. 3131‑15 du code de santé publique peuvent être prorogées hors de l’état d’urgence sanitaire, de manière strictement proportionnée aux risques sanitaires. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place une dégressivité de l’état d’urgence sanitaire prorogé, afin d’encourager le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à l’adaptation du système de santé le plus rapidement possible, pour limiter autant que possible les atteintes aux libertés dans le temps.
Cette mention ne fait pas obstacle à ce qu’en fonction de l’évolution de l’épidémie Covid 19 l’ensemble des mesures soient à nouveau activées par une nouvelle déclaration d’état d’urgence. Il vise à ce que le recours à ces mesures soient proportionnées, et à ce que le Parlement puisse contrôler la proportionnalité de ces mesures à brève échéance, compte tenu de la gravité des atteintes aux libertés concernées.
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