Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 5)

Les mesures de confinement des personnes entrant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution peuvent être substituées par la présentation du résultat d'un test de détection du coronavirus et d'un test de détection d'anticorps au coronavirus. Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l'intérieur précis...

Les mesures de confinement des personnes entrant à Mayotte peuvent être substituées par la présentation du résultat d’un test de détection du coronavirus et d’un test de détection d’anticorps au coronavirus. Un arrêté du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur précise les conditions de mise en oeuvre de l’alinéa précédent. Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l’article qui prévoit la mise en place au niveau national d’un système de traçage des citoyens par l’intermédiaire de leur téléphone mobile. Outre que la mise en place de ce dispositif manque à l’heure actuelle de clarté, la mise en œuvre d’une telle applicat...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les données d’identification des personnes infectées ne pourront faire l’objet de dérogations au principe fondamental du secret médical en aucun cas ni aucune circonstance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la nécessité de respecter le principe du secret médical afin de p...

Compléter cet article par les mots : « et les élus nationaux ». Exposé sommaire : Dans le cadre du dialogue qui est mis en place à l’échelon départemental entre l’État, ses services sur le terrain, les professionnels et les élus locaux, il convient d’intégrer également à ce dispositif les élus nationaux.

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnels, de toutes catégories, civils et militaires décédés des suites de leur engagement direct dans la lutte contre le Covid-19 afin d’évaluer les mesures de reconnaissance et de protection qui pourraient leur être apportées, ainsi qu’à leur famille ...

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre de personnels, de toutes catégories, civils et militaires contaminés dans le cadre de la lutte contre le covid-19, le nombre d’entre eux décédés des suites de cette contamination et le nombre d’entre eux ayant fait l’objet d’un test. Exposé sommaire : Ce p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « IIbis. - Le chapitre Ier du titre II du livre 1er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4121‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 4121‑6. - La responsabilité de l’employeur ne peut être engagée sur le fondement des dispositions du présent chapitre dès lors que l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est abrogé. Exposé sommaire : L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, notamment d...

Le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact avec le public, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le port du masque soit obligatoire pour l’ensemble du personnel en contact avec le public.

Le port du masque sur la voie publique est obligatoire, dans un périmètre défini par le préfet du département concerné. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 euros, portée à 1 500 euros en cas de récidive. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le port du masque sur la voie publique s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Aua du 2° de l’article 11 de la loi du n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « règlements », sont insérés les mots : « , à l’exception des délais relatifs aux actes et autorisations visées au livre IV du code de l’urbanisme ainsi que des délais relatifs aux procédures de préemption, ...

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le maire peut prendre un arrêté à l’effet de rendre obligatoire le port du masque de protection respiratoire dans tous les espaces publ...

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du p...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Hors manquement délibéré, le maire ou l’élu municipal le suppléant ne peut être condamné sur le fondement du présent article dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19. » Exposé sommaire : Les maires de nos communes sont au contact des inquiétu...

Substituer aux alinéas 2 et 3, l’alinéa suivant : « II. – La responsabilité, civile ou pénale, d’un maire, ou d’un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation, appelé à mettre en œuvre une décision prise par l’État dans le cadre et pour l’application de l’état d’urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 ma...