Respect des principes de la république
(Article 4)

 « I. – Le 2° et le 4° de l’article L. 521‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. « II. – Les 2° , 3° et 4° de l’article L. 521‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. » II. En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son in...

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. ...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa de l’article L. 131‑10 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables de l’instruction à domicile n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier de traite...

Rédiger ainsi l’intitulé du projet de loi : « de lutte contre le séparatisme ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est né du discours du président de la République, prononcé le 2 octobre 2020 aux Mureaux (Yvelines). Dans son intervention Emmanuel Macron avait fustigé le « séparatisme islamiste », affirmant que « à quoi nous devons nous atta...

Le chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est complété par un article 371‑7 ainsi rédigé : « Art. 371‑7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excisio...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article 431‑1 du code pénal, après le mot « expression » sont insérés les mots « ,d’enseignement, ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le Conseil supérieur des programmes ment...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Avant le premier alinéa de l’article L. 131-1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. » ; Exposé sommaire : Alors que l’article 21 vient réduire la liberté des familles de choisir dans quelles conditions elles souhaite...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 131‑1‑1 est ainsi rédigé : « Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leur enfant. Si l’instruction obligatoire est assurée dans les établissements d’enseignement, elle l’est toujours dans le respect du ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : « L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à la circonscription ou à l’établissement d’enseignement scolaire public, définis réglementairement par la carte scolaire. » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) La même phrase est complétée pa...

Après l’article L. 111-2, il est inséré un article L. 111-2-1 ainsi rédigé : « Le respect et la confiance que les parents accordent à l’équipe éducative de l’établissement scolaire dans lequel est inscrit leur enfant est formalisé, dans le respect des rôles respectifs des parents et de l’établissement, par la signature d’une charte éducative d...

L’article L. 401‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La confiance que ces derniers accordent à l’équipe éducative, et leur adhésion au projet d’école ou d’établissement et au règlement intérieur est formalisée par la signature d’une charte éducative de confiance. » Exposé sommaire : L’article L. 111-2 du code...

À l’article 141‑5-2 du code de l’éducation, la première phrase est complétée par les mots : « Les programmes et le climat scolaire doivent permettre aux élèves de connaître la diversité des héritages philosophiques, spirituels et religieux et ainsi conforter le principe républicain de fraternité. » Exposé sommaire : Le séparatisme se nourrit...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La même peine s’applique à celui qui exerce des pressions de quelque nature que ce soit, contre un individu en vue d’obtenir le port d’une tenue vestimentaire religieuse pour satisfaire à des motifs à caractère religieux. » » Exposé sommaire ...

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36‑4 ainsi rédigé : « Art. 36‑4. – Constitue une prédication subversive le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d’une idéologie qui fait prévaloir l’interprétation d...