Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 1er a)

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

 « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après l'article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé «Art. 132‑18‑1. –Pour les crimes commis, en état de récidive légale contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépo...

Au premier alinéa de l'article 322‑1 du code pénal, les mots : « sauf s'il » sont remplacés par les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une peine de travail d'intérêt général lorsque les dommages causés sur les biens appartenant à autrui sont considérés comme lég...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits mentionnés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à quatre ans d'emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonne...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les délits visés au 4°, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans d'emprisonnement. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en c...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit que l'agression d'un militaire de la gendarmerie nationale ou d'un fonct...

L'article 222‑13 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont également portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4°, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne concernée dispose d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté d'interdiction pour exercer un recours contre l'arrêté devant le tribunal administratif compétent. » Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi prévoit que l'arrêté d'interdi...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La personne concernée dispose d'un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté d'interdiction pour exercer un recours contre l'arrêté devant le tribunal administratif compétent. » « Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin par...

Après l'article 132‑80 du code pénal, il est inséré un article 132‑81 ainsi rédigé : «Art. 132‑81. – Pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, et lorsque ce c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y comp...

Au premier alinéa de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, après la seconde occurrence du mot : « publics », sont insérés les mots : « soit par des gestes dans des lieux ou réunions publics ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer l'arsenal juridique de lutte contre le racisme, l'antisémitis...

Après le 11° de l'article 311‑4 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Lorsqu'il est commis dans un local commercial ou dans un édifice quelconque abandonné par ses occupants, ou fermé, même momentanément, par suite ou lors de manifestations ou intempéries ». Exposé sommaire : Depuis le 17 novembre, les Français ont assisté...

À l'article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé. Exposé sommaire : Les mois de mars et avril 2018 ont vu se succéder dans les universités un grand nombre de « blocages », « grèves étudiantes », occupations et autres dégradations, décidées en « assemblées générales » dont le développement des réseaux sociaux et des vidéos ...

L'article 222‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot : « militaire » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros d'amende lorsque l'...

L'article 222‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 4°, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « ou municipale » et après le mot : « sapeur-pompier », est inséré le mot « militaire, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans et 150 000 euros d'amende lorsque l'i...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑4‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑4‑2. – Le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère ...