Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 3)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l'acte notarié est soumis » sont remplacés par les mots : « les actes visés au premier alinéa sont soumis ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Amendement rédigé avec les avocats.

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. » Exposé sommaire : Le nouvel article 513-1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle re...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « «Art. 254. – Le juge tient, dès le début de la procédure, une audience à laquelle il reçoit les avocats, et si l'un au moins d'entre eux en fait la demande, les époux, à l'issue de laquelle il est décidé de l'orientation de la procédure de divorce. Il prend également à l'issue de celle-ci les mesures nécessaires p...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ». Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable eng...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «c) Sont ajoutés les mots : « ou par un acte mentionné à l'article 1374 » ; « 1°bis À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « l'acte notarié contient » sont remplacés par les mots : « ces actes contiennent » ; ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi modifie les condit...

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l'alinéa suivant : «Art. 4‑7. – Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4‑1 à 4‑6. » ...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots : « , ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre » II – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Ce recours est suspensif et la décision du juge aux affaires familiales est rétroactive. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le caractère suspensif du recours formé devant le juge aux affaires familiales, contre les décisions des organismes débiteurs des prestations familiales ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : En vertu de l'article 706-71 du code de procédure pénale, le recours à la visioconférence peut être autorisé par la juridiction pour le placement en détention provisoire du mis en examen ou pour la prolongation de cette mesure. L'intéressé a toutefois le droit de s'y opposer et d'obtenir ainsi que la d...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L'article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d'extranéité liés à la nationalité étrangère ou à la résidence habituelle à l'étranger de l'un des époux. » ; « 1° B Le début de l'article 230 est ainsi rédigé : « Dans ...

I. – À l'alinéa 14, substituer aux mots : « et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce fondement peut être l'acceptation du principe de la rupture, l'altération définitive du lien conjugal ou la faute. » Exposé sommaire : La pra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 6 du présent projet de loi. En effet, l'article 6 consacre une banalisation des mesures de fixation de la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, ce qui constitue à une déjudiciarisation de cette fixation. Cette d...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut saisir » les mots : « ou l'avocat peuvent saisir ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Amendement rédigé avec les avocats.

Supprimer les alinéas 2 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement tend à maintenir les dispositions en vigueur en matière de dérogation à la représentation et à l'assistance des parties par avocat. Il s'agit donc de ne pas rassembler au sein de la loi du 31 décembre 1971, l'ensemble de ces dispositions dérogatoires. La loi du 31 décembre 1971 co...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de maintenir l'actuelle limitation du champ d'application de la composition pénale aux délits punis d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans. La composition pénale permet au procureur de la République de proposer une sanction, consistant en une amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l'acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l'esprit de la réforme de 2004. Il faut garder la phase de conciliation. A ce jour les procédures prononcées sur le fondement de l'article...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou à un avocat ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 5 par les mots : « ou par l'avocat et par les témoins, lorsqu'il prend la forme de l'acte visé à l'article 1374 ». Exposé sommaire : Le I de l'article 5 confie au notaire l'établissement des actes de notoriété constant la possession d'état...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L'article 373‑2‑10 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La médiation familiale s'opère dans les mêmes conditions qu'aux 1° et 2° de l'article 255. » » Exposé sommaire : Le développement du recours à la médiation, objectif recherché par le projet de loi, ...

I. – Supprimer l'alinéa 8. II. – En conséquence, à l'alinéa 9, supprimer les mots : « , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement...

À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « désigne, » insérer les mots : « par décision motivée, ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier où la composition et l'importance du patrimoine le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire et du budget prévisionnel, une personne qualifiée chargée de la vérification e...