Lutte contre la maltraitance animale
(Article 3)

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze » III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent te...

I. – Supprimer les alinéas 10 à 16. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 12 du présent texte interdit la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en...

Un numéro d’urgence visant à lutter contre la maltraitance animale domestique est mis en place afin de permettre la dénonciation des situations de mise en danger, d’abandon, de violence des animaux domestiques. Exposé sommaire : Le constat est aujourd’hui insupportable : alors que la France vient d’être confinée à plusieurs reprises, le nombr...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑12. – I. – Une évaluation comportementale préalable à toute acquisition détermine les chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211‑13, L. 211‑13‑1, L. 211‑14, ...

I. – Un fichier national recense les informations relatives aux personnes propriétaires et détentrices d’animaux de compagnie. II. – Il recense les cas de condamnation pour sévices graves ou de nature sexuelle, ainsi que les actes de cruauté commis envers un animal de compagnie ou tenu en captivité. III. – Il recense les interdictions de déte...

L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une absence d’identification est démontrée, le propriétaire de l’animal est puni d’une amende de cinquième classe. » Exposé sommaire : L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « télévisées et autres émissions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification qui vise à supprimer des mots non nécessaires à la clarté et à la bonne compréhension de loi. Avec cette nouvelle rédaction de l’article, toutes les émissions, qu’elles soient télévisées ou non, ne pourront présenter des d’es...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un établissement peut recouper le périmètre géographique de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale si les capacités d’accueil sont respectées. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prendre en compte les spécificités géographiques de nos territoires en p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il précise notamment les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer dans le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, prévu à l’alinéa 2 du...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et trop d’animaux sont encore non identifiés. Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des vétérinaires et leur rôle dans ces contrôles. Les...

L’article L. 214‑7 du code rural est de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 214‑7. – La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, chats et autres animaux de compagnie est interdite dans les animaleries. « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et autres animaux de compagnie est interdite dans le...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « représentation », insérer les mots : « ne revêt pas de caractère médical et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la captation et la diffusion d’images concernant des actes médicaux effectués sur des animaux. L’enregistrement et la diffusion, à des fins pédagogiques...

À l’alinéa 2, après le mot : « animal », insérer les mots: « ou sa mutilation » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de créer une conséquence aggravante pour les sévices graves et actes de cruauté ayant entraîné la mort ou la mutilation de l’animal. Il conserve le renforcement des sanctions et peines applicables aux personnes coupa...

Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au parlement un rapport sur l’élevage des espèces de vison en France. Exposé sommaire : L’élevage génère tout d’abord beaucoup de souffrances chez les visons, que ce soit en raison des conditions d’élevage, de leurs besoins alimentaires. Il y a égal...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le délai pour l’interdiction de l’élevage de visons en France, notamment lorsqu’ils sont destinés à la production de fourrure. L’élevage génère tout d’abord beaucoup de souffrances chez les visons, que ce soit en raison de...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Au vu de l’urgence de ne plus présenter d’animaux dans les discothèques, événements festifs, émissions télévisées, cet amendement vise à ne laisser aucun délai pour l’application de cette disposition. Ainsi, à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, toute infraction relative à l’artic...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le délai de sept ans, prévu par le présent texte, est trop long. Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à cinq ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑34...

À l’alinéa 17, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Le délai de cinq ans, prévu par le présent texte, est trop long. Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à trois ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑33 du code rural et de...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de commercialiser des spécimens de cétacés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans les textes l’interdiction de la commercialisation des spécimens de cétacés. La reproduction de ces espèces est essentielle. Elle ne doit pas cependant donner lieu à un commerce p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il est interdit de commercialiser des animaux des espèces mentionnées au premier alinéa du présent I, lorsqu’ils sont détenus et ont auparavant été présentés au public dans les établissements itinérants. » Exposé sommaire : Certains établissements itinérants commercialisent les animaux en captiv...