Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 41)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de procéder à la liquidation de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, le juge demande à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural territorialement compétente un avis quant à la valeur ...

Ajouter un nouvel article : I. Après l'alinéa 16 ajouter un alinéa ainsi rédigé : Supprimer le « 7° » de l’article L143-4 du Code rural et de la pêche maritime II. En conséquence rédiger ainsi l’alinéa 4 de l’Article L642-5 du Code de commerce : « Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'ur...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est supprimé. » Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité intégrer un article 19 bis au projet de loi pour supprimer la disposition du code de l’urbanisme qui prévoit la reprise automatique par le Préfet du droit de préemption urbain pour les communes v...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « VII. – L’objectif de réalisation pour les communes mentionnées au I est fixé à 33 % du nombre de logements collectifs dont la construction est autorisée sur le territoire. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à passer d’une logique de stock, où ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article dont l’objectif est de prolonger au-delà de 2025 les obligations imposées par la loi SRU. Ces dispositions sont inefficaces et bien trop lourdement pénalisantes pour des communes qui, loin de la caricature injuste souvent faite, ne sont pas en mesure ...

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334‑20 du même code, » ; » II. – En conséquence, après le mot : « mot : », rédiger ain...

I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « inconstructibilité », insérer les mots : « ou à une constructibilité limitée ». II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots : « L.562-1 du même code », insérer les mots : « en tenant compte des risques forts et modérés ». Exposé sommaire : La modification proposée par l...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les communes situées dans des agglomérations soumises à un risque fort ou modéré de catastrophe naturelle aggravé du fait de l’urbanisation existante et pour lesquelles l’artificialisation des sols augmenterait les risques pour les populations. » Exposé sommaire : De nombreuses régions de Fra...

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 3° Les deuxième et troisième phrases du même deuxième alinéa sont supprimées ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 4° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi r...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 7° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la prise en compte des bassins de vie transfrontaliers en matière d’offre de soins et à la mise en œuvre des accords-cadres de coopération sanitaire applicables dans les régions frontalières ou dans les collectivités ultramarines dans lesque...

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmèt...

Après le mot : « nécessaires » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 : « à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. » Exposé sommaire : En commission des lois de l’Assemblée nationale, un amendement du Gouvernement a été adopté visant à permettre le partage de données entre administrations dans le but d’inform...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 92‑125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toute décision de l’État au niveau territorial, y compris lorsqu’elle relève de la région, est prise par le repré...

Rétablir le 2° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 131‑9 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Pour l’exercice des missions de l’office dans les territoires relevant de son ressort, le représentant de l’État respectivement dans le département, la collectivité de Corse ou la collectivité régie par les article...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations routières réalisées par les collectivités territoriales et les groupements concernés à compter du transfert définitif des voies et sur le réseau routier transféré en application de l’article 6 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article transférant les directeurs de la protection de l’enfance de la fonction publique hospitalière à la fonction publique territoriale. Une telle mesure conduirait au démantèlement du corps des directeurs d’établissements sanitaires, so...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Après le 4° de l’article L. 262‑37, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5 ° Lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire refuse de communiquer les documents qui lui sont demandés en...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette évaluation porte notamment sur les conséquences financières pour l’ensemble des départements des modifications relatives au fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à appréhender l’impact sur l...

Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maison de santé peut être mise en place après avis de l’agence régionale de santé lorsqu’un médecin traitant décide d’y établir son activité ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à inscrire dans ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 1432‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Leurs missions sont déterminées par décret, après consultation des associations représentatives d’élus locaux. » ; « 2° L’article L. 1432‑3 est ainsi rédigé : « Art. L....