Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 42 bis)

Le troisième alinéa du I de l’article L. 141‑5-2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’élaborer une proposition » sont remplacés par les mots : « de formuler un avis en matière » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L’avis que le comité régional rend sur la partie du projet de décret mentionn...

Rétablir le IV de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « IV. - L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au 1° , les mots : « arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » ; « 2° Au 2° , les mots : « arrêté du mi...

L’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. – » ; 2° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, dans les communes de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal peut délibérer pour pouvoir déléguer au ma...

À l’article L. 3122-5 du code de la commande publique, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». Exposé sommaire : Depuis le 1er octobre 2018, une très large majorité des procédures de passation des marchés publics doivent être dématérialisées (art L 2132-2 du Code de la commande publique). Or à ce jour, il n’est pas p...

L’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « la collecte et le » sont remplacés par les mots : « tout ou partie de la collecte et du » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’instauration d’une redevance spéciale n’empêche pas la prise en compte de l’ensem...

Les deux derniers alinéas de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique sont ainsi rédigés : « Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Ils le transmettent à l’...

À la dernière phrase du I de l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots :« et de leurs groupements » Exposé sommaire : Les intercommunalités ne sont aujourd’hui pas représentées au sein des comités territoriaux des élus locaux des « Groupements hospitaliers de territoire ». Au vu ...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1434-12 du code de la santé publique est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434-10 dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professionnelle constituée en tout ou partie sur s...

Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, les maladies mentales et les troubles psychiques touchent 20 à 25% de la population mon...

À l’alinéa 6, substituer à la référence : « VII » la référence : « I ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la référence aux objectifs par période triennale dans l’article 18. Il s’inscrit dans une série d’amendements destinés à transformer la logique du prélèvement SRU pour aller vers une logique de flux : seules les communes dont ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑9 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , au terme de chaque période triennale, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les références aux périodes triennales dans l’article L. 302-9 du code de la construction et de l’habitation. Il s’inscrit...

L’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitat est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune est exonérée de ce prélèvement au titre d’une année si, à l’occasion de l’inventaire annuel mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑6, le représentant de l’État dans le dépa...

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Dans sa rédaction actuelle, l’article 17 prévoit que les communes ayant signé un même contrat de mixité sociale doivent respecter un objectif global de réalisation de logements locatifs sociaux, qui ne peut être inférieur à la somme...

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les modalités du contrat de mixité sociale pour permettre à une commune d’adopter des objectifs à la baisse pendant trois périodes triennales consécutives, plutôt que deux périodes consécutives. Si le contrat de mi...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « aux deux » le mot : « au ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie une des modalités du contrat de mixité sociale. Il propose de rétablir la rédaction qui avait été retenue par le Sénat, qui proposait qu’une commune puisse revoir ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à la baisse...

Substituer aux alinéas 1 à 28 les sept alinéas suivants : « I. – L’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. ‑ Dans les communes soumises au prélèvement mentionné au premier alinéa de l’article L. 302‑7, toute opération de construction d’immeubles collectifs d’au moin...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 302‑9-1‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement procède à la suppression de la procédure de carence et de la commission chargée de l’examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux. Il s’inscrit ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la seconde phrase des premier et troisième alinéas du II, les mots : « , au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8 » sont supprimés ; » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le III est ainsi m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 4251‑14, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, » ; « 2° Le premier alinéa de l’article L. 4251‑18 est complété par les mots : « et entre la région e...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il peut être conclu à une échelle supra intercommunale en cas de mise en œuvre du III du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Dans le ressort des départements signataires de la convention mentionnée à l’article L 301‑5‑2 ...