Protection des enfants
(Article 9)

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 375-2 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la situation le nécessite, le juge peut ordonner que cet accompagnement soit renforcé ou intensifié. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la modulation par le juge des actions éducatives en milieu ouvert (AEM...

À l’alinéa 2, après le mot : « confiance, » insérer les mots : « en présence d’un avocat, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la présence d’un avocat en assistance éducative. Il s’agit de s’assurer du respect des droits et besoins fondamentaux de l’enfant par le juge lorsqu’il prend la décision de placer, ou non, l’enfant a...

I. – Après l’article 388-2 du code civil, il est inséré un article 388-3 ainsi rédigé : « Art. 388-3. – Tout mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille bénéficie, dès son entrée sur le territoire, de la désignation d’un administrateur ad hoc chargé de l’accompagner et le représenter dans tous les...

L’article 388 du code civil est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « partir », sont insérés les mots : « d’examens radiologiques osseux ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir aux examens d’âge osseux. Qu’elles soient prises...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 15. D’une part, cet article fait passer la question migratoire avant les droits de l’enfant et met à mal la règle de la présomption de minorité en passant d’une évaluation « en cas de doute » à une évaluation sauf en cas de « minorité manifeste ». D’autre...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « c bis A) Le 3° du même article L. 226‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, il analyse l’adéquation entre les besoins identifiés au titre de la protection de l’enfance et l’offre disponible au niveau du territoire et étudie tout moyen visant à résorber d’évent...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Sa présidence est assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la présidence du CNPE soit assurée par un membre du collège des personnalités qualifiées afin d’assurer une plus grande indépendance dans la poursuite de ses missions...

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 423‑35 ainsi rédigé : « Art. L. 423‑35. –Afin de pouvoir assurer sans délai des accueils urgents et de courte durée, les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 d...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 4° À l’article L. 423‑34, les mots : « d’une » sont remplacés par les mots « de toute ». » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence avec la clause d’exclusivité introduite par le projet de loi relatif à l’enfance inséré à l’article L. 423‑31. Il nous a été proposé par Ne...

À l’alinéa 5, après le mot : « rémunération » insérer le mot : « contractuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la rémunération touchée par l’assistant familial, suspendu de ses fonctions, est contractuelle.

Dans un délai de six mois à compter de la date de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pénurie des familles d’accueil. Exposé sommaire : L’Aide Sociale à l’Enfance connaît une situation de crise, jamais connue jusqu’ici. Depuis 2012, le nombre de familles d’accueil est passé de 50 000 à 45 0...

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Art. 1186. – Le mineur capable de discernement doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la république ou le juge des enfants f...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que lors d’une décision de changement de lieu de placement l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. Il s’inscrit dans la série d’amendement q...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la décision de changement de lieu de placement fasse l’objet d’un arrêté du département. Cet amendement...

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants estime que les droits du mineur ne sont pas suffisamment garantis dans le cadre de la procédure en assistance éducative, il demande au bâtonnier à ce qu’un avocat formé et spécialisé dans la défense des mineurs lui soit désigné d’office. » Ex...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’enfant est accompagné par un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que lorsque l’affaire est renvoyée devant une formation collégiale, l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. Il s’inscrit dans la série d’amendement que nous proposons qui vise à renforcer l’accompag...

L’article L. 313‑17 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La ou les autorités compétentes mandatent un audit financier portant sur l’intégralité des établissements de l’association gestionnaire afin d’évaluer ses capacités financières à contribuer au défaut d’activité résultant de la suspension...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ce...

Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Le non-respect de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance inscrite dans le projet de l’établissement ou du service, au sens de l’article 311‑8 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du non-r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 313‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La ou les autorités compétentes mandatent, sans délai, un audit financier portant sur l’intégralité des établissements de l’association gestionnaire afin d’évaluer ses capacités financières à contribuer au défaut d’acti...