Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 77 bis (amendements appelés par priorité))

Insérer un article L321-2-2 ainsi rédigé au code de l'environnement : "À titre d'expérimentation à La Réunion, les modalités prévues par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sont applicables uniquement dans les zones soumises au Schéma National de Valorisation de la Mer". Exp...

Dans un délais de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les dérogations possibles à la Convention de Bâle pour les déchets dangereux produits à La Réunion. Exposé sommaire : Suite aux crises successives que nous avons connues depuis fin 2018, nous assistons impuissants à une dérég...

I. – À l’alinéa 15, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Dans les départements et régions d’outre-mer, le projet de loi 3Ds dans sa rédaction issue de la commission des lois impose de soumettre à la présidence des cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'émergence du variant omicron et ses conséquences indéterminées à ce jour prouvent que l'évolution de l'épidémie de la Covid-19 et ses impacts demeurent incertains. Il semble par conséquent nécessaire de maintenir la possibilité de dématérialiser les commissions.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants ». Exposé sommaire : Le logement est un enjeu social, économique et écologique. De nombreuses familles en France ne peuvent se loger dans le secteur privé de fait de prix trop importants. Le logement aidé reste donc une solution pour ...

Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Un produit présenté dans un emballage en verre au 1^er janvier 2021 ne peut être présenté dans un emballage différent à partir de la promulgation de la loi n° du relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diver...

À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2025, pour une durée de cinq ans, les eaux minérales et boissons destinées à une consommation hors foyer sont obligatoirement commercialisées dans des emballages en verre consignés. Exposé sommaire : La consigne désigne tout système de collecte des emballages en vue d’un réemploi, d’une réut...

À titre d’expérimentation à La Réunion, à partir de 2025, une liste de produits alimentaires liquides est obligatoirement vendue sous forme de consignes en verre. Cette liste est déterminée par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : La consigne désigne tout système de collecte des emballages en vue d’un réemploi, d’une réutilisation ou d...

Au premier alinéa du I de l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de stockage de l’énergie produite ». Exposé sommaire : La loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a...

À partir du 1^er janvier 2024, la vente et l’utilisation de produits solaires contenant de l’oxybenzone, de l’octinoxate et de l’octocrylène sont interdites à La Réunion. Exposé sommaire : Toutes les crèmes solaires ont des conséquences néfastes sur la biodiversité sous-marine. Pourtant, chaque année, entre 4000 et 6000 tonnes de cr...

À partir du 1^er janvier 2024, la vente et l’utilisation de produits solaires contenant de l’oxybenzone, de l’octinoxate et de l’octocrylène sont interdites. Exposé sommaire : Toutes les crèmes solaires ont des conséquences néfastes sur la biodiversité sous-marine. Pourtant, chaque année, entre 4000 et 6000 tonnes de crème solaire s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au premier alinéa du IX de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, la première conférence territoriale de l’action publique prévue par ledit IX est convoquée par le président du conseil régional avant le 31 décembre 2022. » Exposé sommaire : L'al...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Cette résolution vaut jusqu’à la fin du projet concerné. » Exposé sommaire : L'idée de lier les délégations sur des projets et non sur une durée est une avancée significative qui permettra d'éviter l'écueil du décalage d'une année entre le mandat municipal (et donc des EPCI) et le mandat régi...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au moins une commission thématique ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la deuxième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en fave...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, chaque conférence territoriale de l’action publique comprend également au...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « 5° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 1442‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de sim...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot : « œuvre, » insérer les mots : « en concordance avec les orientations du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que les actions mises en œuvre par l'établissement public industriel et commercial soit en adéquat...

I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « administratif », insérer les mots : « ou à un établissement public local ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « administratif », insérer les mots : « ou de l’établissement public local ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence pour q...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « professionnelle » le mot : « socio-professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a aussi comme finalité de mettre en évidence l'importance du savoir-être et du soin apporté aux relations interpersonnelles au sein d'une même structure, publique ou privée, de façon a améliorer l'employab...