Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 quater)

Rétablir les V et VI de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « V. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel recueille les recettes issues de l’Abbaye du Mont-Saint-Michel. « Il conclut une convention de gestion pluriannuelle avec le Centre des monuments nationaux. Cette convention détermine la répartition du résultat d’exploitation de ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « II. – À la première phase de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « des comités départementaux, interdépartementaux ou régionaux des pêches maritimes et des élevages marins au sens de l’article L. 912‑1 du code rural et de la pêch...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou leurs groupements », les mots : « , dans le cadre d’une convention conclue avec ces dernières, ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article L. 2251‑3 du CGCT prévoit que « pour compléter les aides visées à l’alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d’autres collectivités territo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le nombre de conseillers municipaux délégués, alors qu’aucune contrainte n’est actuellement prévue dans les textes. Les conseillers délégués, ont comme les conseillers a...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « En Corse, les révisions du schéma doivent recueillir l’avis préalable de la chambre des territoires mentionnée à l’article L. 4421‑3 du présent code. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de trois mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la ch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de favoriser la mixité sociale, de stimuler l’activité économique et de résorber le déséquilibre social grandissant entre résidents permanents et vacanciers dû à la trop forte proportion de rési...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les communes détentrices d’un label touristique officiel et les communes stations classées de tourisme conservent leur dénomination pendant…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « présent I, », insérer les mots : « les commu...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Les communes touristiques au sens des articles L. 133‑11 et L. 133‑12 et les communes…(le reste sans changement). » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « présent I », insérer les mots : « les communes touristiques au sens des articles L. 133‑11 et L. 1...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Lee du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4 avec les communes de la métropole » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivité...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à résoudre une situation de désordre administratif et politique concernant la signature de chartes d’amitié entre des collectivités locales françaises et des collectivité...

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre, après avis conforme du maire ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour répondre à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités et pour lutter contre la fracture territoriale, l’article 1609nonies C du Code Général des Impôts (CGI) oblige les EPCI à se dot...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement oblige les EPCI à voter leur pacte fiscal et financier en statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés du conseil communautaire. Les communes concernées doivent égaleme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les contrats de ville ont été prolongés jusqu’à fin 2022. Cet amendement précise que dans le cadre de cette prolongation - et à chaque signature, renouvellement, ou prolongation des contrats de vill...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement oblige les EPCI à se doter de nouveaux pactes financiers et fiscaux lors du renouvellement ou la prolongation des contrats de ville. Ce pacte financier et fiscal doit être voté dans un...

Au premier alinéa du II de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « local », la fin de la phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à redonner aux parlementaires une voix délibérative au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. En tant qu’élus ils ne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Code Électoral exclut les communes de moins de 1 000 habitants du remboursement des dépenses relatives au papier, à l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires ainsi qu’aux frais d...