Démocratiser le sport en france

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le titre de la proposition de loi telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale.

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « Le », les mots : « Les I et III du ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « entre », le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les sportifs et entraîneurs professionnels des fédérations ayant créé une ligue professionnelle dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 132‑1, ainsi que les arbitres officiant dans les compétitions de la ligue professionnelle, participent aux instances dirigeantes de la f...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article vise à inclure la reconversion professionnelle, et plus seulement l’accompagnement socioprofessionnel, parmi les sujets devant nécessairement figurer dans la convention signée entre la fédération et le sportif de haut niveau. La mention de l’accompagnement socioprofessionnel paraît suffisant...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les ligues et comités sportifs affiliés à une fédération régionale peuvent organiser des compétitions ou des manifestations sportives internationales à caractère régional, constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations et intégrer les organisations internati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à soumettre toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels des compétitions organisées sous l’égide d’une fédération à une autorisation préalable de cette fédération. Ces nouvelles dispositions seraient à l’origine de difficultés considérables pour les lig...

Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 131‑8 du code du sport est ainsi modifié : « 1° Les 1 à 3 sont ainsi rédigés : « 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne soit pas supérieur à un. «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code du sport est ainsi modifié : « 1° Après le II de l’article L. 131‑8, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président ne peut excéde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif ici proposé méconnait la distinction fondamentale qui existe entre les personnes mandatées ou agréées par une fédération agréée, et soumises à ce titre à une obligation de neutralité en raison du concours de la fédération à une mission de service public, et les participants, qui peuvent ê...

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « I bis – Le deuxième alinéa de l’article L. 131‑15‑1 du code du sport est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Elles instituent en leur sein un comité d’éthique dont elles garantissent l’indépendance. Ce comité veille à l’application de la charte mentionnée à l’alinéa précédent ainsi qu’au res...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 5 bis A tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 quater A vise à soumettre les fédérations à un régime spécial de traitement des données personnelles de leurs licenciés. Son application serait toutefois source de difficultés pratiques importantes pour le mouvement sportif. Les conditions de traitement et de conservation de ces don...

Substituer à l’alinéa 10 l’alinéa suivant : « La part des sièges réservés à des licenciés ayant une qualité particulière, au sein des instances dirigeantes de la fédération, ne peut représenter plus de 25 %. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Le 3° vise à s'assurer que la création d'une filiale commerciale n'engendre pas de charge fiscale nouvelle pour les ligues professionnelles. Il s'avère toutefois que cet objectif est déjà satisfait à droit constant. Dans un souci de simplification, le présent sous-amendement supprime donc cette...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au sein du bureau du comité, l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ». II. – Le I entre en vigueur à compter du premier renouvellement du bureau du Comité national olympique et sportif français sui...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation aux dispositions du II de l’article L. 131‑8 du code du sport dans la rédaction issue de la présente loi, les statuts peuvent prévoir qu’au premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations et de leurs organes régionaux, qui interviendrait dans les dix-huit mois...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « élus des instances dirigeantes » les mots : « des instances dirigeantes disposant d’une voix délibérative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « élus des instances dirigeantes » les mots : « des instances dirigeantes disposant d’une voix délibérative ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’article L. 131‑5‑1 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 131‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑5‑2. – Les statuts des fédérations sportives déterminent les conditions dans lesquelles les instances dirigeantes rendent compte des résultats de leur action dans les six mois préc...