Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 5)

I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. – L’article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au mon...

I. – Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d’impôt à la clôture d’un exercice est au plus égal soit à celui des sommes portées à la réserve spéciale de p...

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. - I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déduction...

I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives d’intérêt collectif » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues » sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° L’article 210 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après ...

Le I de l’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales estc omplété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Obligations émises par les associations. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par Finansol vise à autoriser la souscription de titres associatifs par les collectivités locales. Les titres associatifs ont été créés par...

I. – À la première phrase du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, la référence : « et 199 terdecies-0 AB » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « les sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la ...

I. – Pour l’application du 1 de l’article 2000 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies<...