Les interventions de Pierre-Alain Raphan sur ce dossier

75 amendements trouvés


07/10/2021 — Amendement N° 1210A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, M. Raphan, M. Gérard, Mme Valetta Ardisson, Mme Robert, Mme Cazarian, Mme Grandjean,...

I. – Au premier alinéa du 2 bis de l’article 200 et au premier alinéa du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les deux occurrences du mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou emphytéotes ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addit...

07/10/2021 — Amendement N° 1208A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Henriet, Mme Leguille-Balloy, M. Gérard, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Robert, Mme Cazarian, Mme Grandjean,...

I. – Au 1° du 2 bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, les mots : « par l’immeuble » sont remplacés par les mots : « au profit du propriétaire de l’immeuble personne physique ou société civile ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

07/10/2021 — Amendement N° 1106A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux, Mme B...

I. – L’article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – Les sociétés coopératives de production constituées conformément aux dispositions de la loi n° 78‑763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au mon...

07/10/2021 — Amendement N° 1105A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux, Mme B...

I. – Le premier alinéa du 3 du II de l’article 237 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le montant de la provision pour investissement que les sociétés coopératives de production peuvent constituer en franchise d’impôt à la clôture d’un exercice est au plus égal soit à celui des sommes portées à la réserve spéciale de p...

07/10/2021 — Amendement N° 1104A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux, Mme B...

I. – Après l’article 237 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 237 bis B ainsi rédigé : « Art. 237 bis B. - I. – Jusqu’au 31 décembre 2030, les sociétés peuvent pratiquer une déduction pour transformation afin de permettre leur transformation en société coopérative de production. « La déduction...

07/10/2021 — Amendement N° 1103A au texte N° 4482 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux, Mme B...

I. – Au premier alinéa de l’article 1456 du code général des impôts, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , les sociétés coopératives d’intérêt collectif » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

07/10/2021 — Amendement N° 1102A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues » sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou » ; 2° L’article 210 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après ...

07/10/2021 — Amendement N° 1101A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux, Mme B...

Le I de l’article L. 1618‑2 du code général des collectivités territoriales estc omplété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Obligations émises par les associations. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par Finansol vise à autoriser la souscription de titres associatifs par les collectivités locales. Les titres associatifs ont été créés par...

07/10/2021 — Amendement N° 1100A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux

I. – À la première phrase du 1 de l’article 150‑0 D du code général des impôts, la référence : « et 199 terdecies-0 AB » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. E...

07/10/2021 — Amendement N° 1099A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Daufès-Roux

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après le mot : « modéré », sont insérés les mots : « les sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la ...

07/10/2021 — Amendement N° 1098A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Petel, Mme Boyer, Mme Rossi, M. Raphan, Mme Valetta Ardisson, Mme Provendier, Mme Le Peih, Mme Le Feur, Mme Daufè...

I. – Pour l’application du 1 de l’article 2000 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies<...

05/10/2021 — Amendement N° 500A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Panonacle, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sage, M. Buchou, M. Le Gac, Mme Tuffnell, M. Travert, M. Batut, M. Pellois, M....

Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière « Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle ...

05/10/2021 — Sous-Amendement N° CF1092A à l'amendement N° CF1076A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Holroyd, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. An...

À l'alinéa 1, après les mots : « l’article L. 224‑14 du même code », insérer les mots : « , à la condition que ce plan ait fait l’objet d’un transfert au titre du 6° de l’article L. 224‑40 dudit code, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement restreint le champ de l'amendement CF1076 aux seuls plan d'épargne retraite collectif qui on...

30/09/2021 — Amendement N° CF962A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « ...

30/09/2021 — Amendement N° CF963A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Serva, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Angl...

I. - L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assujettis établis en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, les seuils mentionnés aux a et b du 1° sont portés respectivement à 100 000 € et 110 000 €. Pour ces mêmes assujettis, les seuils mentionnés aux a e...