Discussion des articles
(Après l'article 11 bis)

Après le 6° de l’article 58 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° La réalisation d’un rapport par session sur une thématique déterminée par un président de groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de donner la possibilité à chaque groupe parlement...

Après le premier alinéa de l’article 40 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le début de son examen en commission à l’Assemblée nationale ne peut avoir lieu moins de 10 jours après le dépôt. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de garantir un...

L’article 43 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « programme » ; 2° Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les missions budgétaires f...

Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces reports ne peuvent excéder 5 % du montant des crédits du programme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les reports de crédits d'une année à l'autre. Aujourd'hui, ...

A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « chargée des finances de chaque assemblée fait connaître son » sont remplacés par les mots : « compétente sur la mission faisant l’objet du décret d’avance et la commission des finances de chaque asse...

L’article 54 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans contrevenir à l’article 44 de la Constitution, le Gouvernement ne peut déposer, sur les lois de finances, aucun amendement tendant à ajouter des articles au texte soumis au Parlement. Pour le reste, il est ...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 : « Son président est nommé par le Président de la République pour un mandat de cinq ans non renouvelable. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Deux » III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Le président ...

Après l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un article 51‑2 ainsi rédigé : « Art. 51‑2. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étudiant les effets de la mise en plac...

Après l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée, il est inséré un article 51‑2 ainsi rédigé : « Art. 51‑2. – Par dérogation à l’article 51 de la présente loi, est joint au projet de loi de finances pour l’année 2022 un rapport remis au Parlement par le Gouvernement, étudiant les effets de la fongi...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 5 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée est ainsi rédigé : « Art. 5 – Les charges budgétaires de l’État comprennent : « 1° Les dépenses d’investissement sont composées, d’une part, des dépenses de formation brute de capital fixe et, d’autre part, des dépenses ponct...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « Gouvernement » insérer les mots : « ou du Parlement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux parlementaires de saisir le HCFP afin d’analyser les conséquences financières d’une des dispositions du PLF ou du P...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « analysant », insérer les mots : « la composition de la dette afin de différencier la partie provenant des déficits publics primaires et celle provenant de la charge d’intérêt, ». II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ce ...

À la fin du premier alinéa de l’article 47 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, les mots : « , s’agissant des amendements s’appliquant aux crédits, de la mission » sont remplacés par les mots : « comme le montant total des crédits ouverts par le projet de loi de finances ». Exposé sommaire ...

À l’alinéa 54, après le mot : « débat », insérer les mots : « suivi d’un vote ». Exposé sommaire : Suite aux discussions en commission, le groupe GDR propose cet amendement de repli qui vise simplement à proposer la mise en place d'un vote à l'issu du débat du programme de stabilité, sans caractère contraignant afin qu'il soit conforme aux...

À la seconde phrase de l’alinéa 18, supprimer le mot : « minimale ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à réduire la portée de programmation des finances publiques. Nous pensons qu’une programmation au-delà de trois ans n’aurait aucun sens car il est impossible de connaitre la situation économique à ce moment-là, ni même des beso...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10, 38 et 44. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer spécifiquement la mise en place d’une norme de dépenses en euros.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous proposons de supprimer l’article premier de cette proposition de loi qui intègre dans la LOLF l’article de la loi organique de 2012 relatif à la programmation des finances publiques dans une version augmentée. Nous marquons notre proposition à la programmation budgétaire par d...