Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 bis)

À la première phrase du I de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « territoire, », sont insérés les mots : « de favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’agence nationale de cohésion des territoires a pour mission de favoriser l’é...

Le premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Tout projet de création d’une commune nouvelle est soumis à un référendum local tel qu’il est mentionné à l’article LO. 1112‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de ces consultations. » Exposé sommaire : C...

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie d’une de ses compétences à une ou plusieu...

L’autonomie financière des collectivités territoriales est une garantie constitutionnelle pour leur assurer le bénéfice de ressources propres et ainsi leur permettre la mise en œuvre réelle de leur libre administration. De plus, la compensation intégrale des transferts de compétences de l’État, vers les collectivités territoriales, ou...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les domaines de compétence que la loi lui attribue » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence générale des départements. Si elle a davantage une portée symbolique qu...

Au début de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé : « Titre préliminaire « Art. L. 3111. – La République reconnaît les départements comme division territoriale fondamentale, inhérente à l’organisation administrative et politique française et néces...

Après le mot : « consignations », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1232‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « à parité avec les représentants de la diversité des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés, deux sénateurs et des représentants du personnel de l’agence ». Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de suppression souhaitent revenir sur un ajout adopté au Sénat, lequel assouplit la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et de ses départements. En effet, nous ne souhaitons pas que les départements disparaissent au profit de plus grandes...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, à la fin du 2° du I de l’article L. 5215‑20‑1 et au 1° du I de l’article L. 5216‑5, les mots : « ; promotion du tourism...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les domaines de compétences que la loi lui attribue » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la clause de compétence générale des régions.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de suppression ne souhaitent pas que le rôle du préfet soit renforcé dans les agences de l’eau. Le présent article prévoit en effet que la présidence du conseil d’administration soit confiée au préfet coordonnateur de bassin (préfet de région) et que les préfets de départ...

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 5218‑7 est ainsi modifié : « a) Au début, il est ajouté un I A ainsi rédigé : « I. A – Le conseil de territoire est une instance de proximité indispensable pour débattre des projets du territoire concerné. » « b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales une telle définition de la différenciation territoriale, quand bien même celle-ci serait limitée sur le plan juridique. Au fond, cet article est emblématique de la philosophie qui anime ce projet de ...

La compétence dite générale est un principe fondateur de la décentralisation et de la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe s'accorde avec les responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et permet l’application de la règle de subsidiarité. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons c...

 « Titre préliminaire « Art. ... « La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent abroger la loi NOTRe. La loi NOTRe est emblématique des politiques menées depuis la fin du 20ème siècle en matière de décentralisation. En ...

L’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans les zones démunies de tous réseaux électromagnétiques, le règlement peut autoriser, à titre expérimental, des constructions nécessaires à l’accueil de personnes souffrant d’incompatibilité avec ce type de réseaux. Après avis de l’Agence régionale de...

Au premier alinéa de l’article L. 2224‑16 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « séparée », sont insérés les mots : « , pour autant que cette opération soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique ». Exposé sommaire : La loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la pérennité de l’organisation de la gestion de l’eau par bassin et à prévenir sa recentralisation dans les mains de l’Etat. Depuis les années 1960, la politique française de gestion de l’eau repose une logique hydrographique : d’un côté les comités de bassins, “parlemen...

En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une durée de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Les organismes de sécurité sociale et ceux chargés de gérer l'aide au logement et l'aide soci...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de définir les modalités d’une contribution affectée à toute personne qui produit, vend ou importe des produits contenant un ou plusieurs micropolluants. Sont considérés comme des mi...