Démocratie plus représentative responsable et efficace

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au début de la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « De tradition chrétienne, elle » ; 2° Le quatrième alinéa de l'article 2 est complété par le mot : « , Laïcité ». Exposé sommaire : L'article 1er de notre Constitution dispose que la Républ...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « d'origine, » sont insérés les mots « de handicap, ». Exposé sommaire : Au rang des discriminations, des distinctions, qui trop souvent ne permettent pas la pleine et entière expression et reconnaissance citoyenne, figure le handicap. Le handicap ne d...

Au second alinéa de l'article 1er de la Constitution, le mot « favorise » est remplacé par le mot « permet ». Exposé sommaire : L'égal accès aux mandats électoraux est un impératif démocratique absolu et à ce titre la Loi ne doit pas se contenter de « favoriser » mais doit se donner pour ambition de le « permettre » totalement. Tel est donc ...

Le second alinéa de l'article premier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle protège l'équilibre entre les territoires. » Exposé sommaire : La République doit reconnaître l'unité dans la diversité de ses territoires. Cet amendement vise à introduire dans la Constitution la garantie de cet équilibre. L'équilibre territorial de la...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et l'égalité des chances ». Exposé sommaire : Si les citoyens ne naissent pas tous égaux dans les faits, la République doit corriger ces disparités. L'égalité des chances est nécessaire pour que prime la méritocratie. ...

L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi assure également l'intégration des personnes handicapées dans la vie sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Le handicap touche près de 9,6 millions de personnes qui n'ont pas toujours la possibilité de participer pleinement à la vie de la cité. Pour elles, l'accès à l'...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005 205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, les mots : « de précaution » sont remplacés par les mots : « d'innovation responsable ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de remplacer dans la charte de l'environnement le « principe de précaution » par l...

Au seizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, le mot : « précaution » est remplacé par le mot : « responsabilité ». Exposé sommaire : Le principe de précaution est un principe établi en droit français comme en droit européen. Ce principe étant inscrit à l'ar...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – La négation des crimes de génocide et crimes contre l’humanité reconnus par un traité ou un accord international auquel la France est partie, soit par une décision de justice rendue par une juridiction nationale de l’État sous l’autorité duqu...

L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée contraire à un traité par une cour supranationale peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont f...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L’état d’urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et ...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – La loi détermine les peines applicables au délit de consultation habituelle et sans motif légitime d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à...

L’article 62 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une disposition législative déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel peut être maintenue en vigueur dès lors que le Parlement se prononce expressément en ce sens par un vote à la majorité qualifiée. Les modalités d’application du présent alinéa sont ...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque parlementaire intervenant dispose, s’il en exprime le souhait, d’un temps de réplique immédiat. » Exposé sommaire : Les séances des Questions au Gouvernement sont souvent décriées par les Ministres eux-mêmes qui ne semblent pas y trouver ...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « , notamment par l’institution de rapporteurs-contradicteurs désignés parmi les membres d’un groupe d’opposition ». Exposé sommaire : Le cœur du débat parlementaire est d’assurer l’expression de toutes les positions et opinions. C’est de la saine contradictio...

L’article 72 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet ou proposition de loi, ou amendement, relatif aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales, est soumis à un organe composé en tout ou partie de représentants des collectivités territoriales pour des évaluations au p...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute irrecevabilité fait l’objet d’une motivation détaillée auprès des auteurs. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L’irrecevabilité d’une proposition de loi ou d’un amendement doit être justifiée. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de fournir de manière systématique, au par...

Le début du deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution est ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les collectivités territoriales peuvent ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La Constitution Française, dans son article 72, énonce le principe fondamental de la « libre-administration »,...

Au début de l’article 38 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucun acte visant à faire évoluer ou à traiter des principes énoncés aux articles 1^er à 4 ne peut être pris par voie réglementaire. Le Parlement en est nécessairement saisi. ». Exposé sommaire : L’usage de la voie réglementaire est manifestement ...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel spécifique, déterminé par la loi organique, sur les actes de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée intervenant au titre du deuxième ou du troisième alinéa. » Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 73, alinéa 6 nouveau en projet est ainsi réd...