Démocratie plus représentative responsable et efficace

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogati...

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités ins...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus s...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’exercice de cet article sont fixées par une loi organique. » Exposé sommaire : Il arrive fréquemment que les règles de recevabilité entre l’Assemblée nationale et le Sénat soient divergentes. Elles sont parfois plus souples au Sénat. Pour éviter ces d...

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse le seuil de saisine par les parlementaires nécessaires de 60 députés ou sénateurs à 40. Cet article est l’occasion de faire entrer dans le débat la baisse du nombre de députés telle que voulue par l’exécutif. Conformément à l’objectif fixé par Emmanuel Macron pendant la campagne p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prérogative de chaque assemblée avant 1958, l’ordre du jour des assemblées relevait, jusqu’à la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et dans le cadre du parlementarisme rationalisé, essentiellement du Gouvernement. Il fixait la liste et l’ordre dans lequel il souhaitait que chaque assemblée examine...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe de la navette parlementaire est ce qui permet d’enrichir les textes et représente la clé de voûte du bicamérisme consacré dans la Vème République. Raccourcir la navette, c’est restreindre les débats au Parlement, et partant le pouvoir de l’amendement, moyen privilégié d’expression de la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi constitutionnelle a pour objectif de restreindre l’examen d’un certain nombre de textes en faisant en sorte que ceux-ci soient examinés uniquement en commission. Dès lors, si les amendements ne peuvent être déposés et défendus par l’ensemble des parlementaires, le vote sur...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qu’avait affirmé le Président de la République dans son discours du 3 juillet 2017 à Versailles, le Conseil Economique Social et Environnemental ne représente en rien la « Chambre du futur ». Si le rôle du CESE est d’éclairer le g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui le droit d’amendement est déjà limité par l’article 40 de la Constitution. Restreindre plus encore ce droit serait dangereux pour la libre expression des députés. Les garde-fous sont par ailleurs trop légers pour assurer que la censure d’un amendement ne soit pas politique. Les députés so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu’avait affirmé Monsieur le Président Macron dans son discours du 3 juillet 2017 lors du Congrès de Versailles, le Conseil Economique Social et Environnemental ne représente en rien la « Chambre du futur ». Aujourd’hui, dans ce projet de loi constitutionnelle, pour une démocratie p...

L’article 37‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi est évaluée par un dispositif d’évaluation législative trois ans après son entrée en vigueur pour déterminer de son maintien ou de son abrogation. » Exposé sommaire : La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi n’ayant pas fait l’objet d’un décret d’application dans les douze mois suivant son adoption est abrogée. » Exposé sommaire : La Constitution est la garante du droit en France, de son intelligibilité et de sa bonne application. Face à l’inflation législativ...

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Les projets et propositions de loi peuvent être accompagnés d’une étude d’impact certifiée par un organisme indépendant. La loi organique fixe les conditions de réalisation de l’étude d’impact. » Exposé sommaire : La Constitution est la ...

Le Titre X de la Constitution est complété par un article 68‑4 ainsi rédigé : « Art. 68‑4. – Les membres du Gouvernement sont responsables à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de discipline budgétaire et financière. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’étendre le champ des justi...

Après le cinquième alinéa de l'article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour consacré à l’abrogation de textes de loi. » Exposé sommaire : Il est une constante lorsque l’on évoque les normes législatives en France, elles sont nombreuses, trop nombreuses, obso...

Après le mot : "territoriales" rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peuvent, chacune pour ce qui les concerne et pour un objet limité, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur qui régissent l’exercice de leurs compétences ». Exposé sommaire : Les règles et...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la bioéthique à une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de chaque assemblée dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire ...