Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un...

Le dernier alinéa du I de l’article L. 141‑5‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’élaborer une proposition » sont remplacés par les mots : « de formuler un avis en matière » ; 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « L’avis que le comité régional rend sur la partie du projet de décret mentionné ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes. En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du ryt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent également aux réunions du bureau de l’établissement public. » Exposé sommaire : Etendre la possibilité de réunions à distance (visioconférence) pour les bureaux des EPCI. Il est proposé d’étendre au bureau des EPCI la possibilité d’utiliser la visioconférence pour ...

Après le 3° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes nationaux où il a été désigné par une association nationale d’élus locaux pour représenter les élus communaux, intercommunaux, départ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 5211‑5‑1 A est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Dans le cas d’une création par partage d’un établissement public à fiscalité propre qui n’exerce pas la ou les compétences suivantes : eau ou assainissement des eaux usées ou gestion des eaux pluviales ur...

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « ...

Après l’article L. 614‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 614‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 614‑1‑2. – Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions définies localement en Nouvelle-Calédonie en matière de protection du patri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’instauration de l’obligation pour le département de réviser le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par les communes. Il n’y a en effet pas lieu d’imposer une telle obligation car u...

Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas...

Après l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3‑1. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, l...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la notion d’hyper-ruralité, les territoires concernés et les politiques à mener pour permettre à ces territoires de lutter plus efficacement contre leurs problématiques structurelles, notamment en matière de différenciation des poli...

Il est créé, en complément des zones de revitalisation rurale, les zones de revitalisation rurale renforcées, pour les territoires qui répondent aux éléments cumulatifs suivants : 1° Être déjà en zone de revitalisation rurale ; 2° Être en zone de montagne agricole ; 3° Avoir un taux d’évolution de la population nul ou négatif ; 4° Avoir un ...

Après l’article L. 2223‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article L. 2223‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2223‑9-1. – I. – L’inhumation d’un cercueil ou d’une urne cinéraire dans une propriété particulière grève le terrain où se situe cette sépulture d’une servitude perpétuelle au profit de la famil...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. – Par dérogation au I, la compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation et les transferts de compétences à titre définitifs inscrits dans la présente loi à l’article 7 et ayant pour conséquence d’accroître les charges des régio...

Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, de fonctionnaires ou de contractuels pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonctions de ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie », mentionnée au présent I 2° b), peut être sub...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre...