Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 13)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention, au dépistage et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en tenant compte des stabilisateurs économiq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, qui sera doté de 6 Md€, dont plus de la moitié sera consacré à l’investissement numérique en santé, soit réservé, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Ségur de la santé, qui s’est terminé il y quelques semaines, par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le statut de profession libérale réglementée pour les psychomotriciens et à assurer de cette façon une égalité de traitement et de statut pour toutes les professions de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à flécher la contribution exceptionnelle des Organisme Complémentaire d'Assurance Maladie (OCAM) afin de permettre auxdits OCAM de mieux couvrir les travailleurs en finança...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter les laboratoires de biologie médicale à la prévention, au dépistage et à la promotion de la santé. En effet, par cette mesure lors de la rédaction de la loi du 30 mai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La législation actuelle marque une profonde contradiction, dans le sens où l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a pour but d'assurer un revenu minimum aux personnes souffrant d'un handicap dans ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose un rapport d'évaluation dans l'objectif de confectionner un plan global de revalorisation et d'attractivité des métiers des secteurs social, médico-social et de la santé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser les salariés des cabinets médicaux. En effet, l’une des annonces phares du Ségur de la santé consiste en une augmentation des salaires de tout le personnel hospital...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les services d'aides et d'accompagnement à domicile (SAAD) sont depuis longtemps face à un problème de recrutement et de maintien dans l'emploi des salariés d'intervention que la crise de la Covid19 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à débloquer des crédits, dans le contexte d'une reprise de l'épidémie de la Covid19, compensant les pertes subies en 2020 par lesServices d'aide et d'accompagnement à domic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure tous les établissements de santé exerçant une mission de service public éligibles à la reprise de la dette En effet, la tenue du Ségur de la Santé a donné lieu à de nom...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les évolutions potentielles du dispositif et notamment sur la possibilité pour le père de faire don des jours de congés non pris. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner de la souplesse dans l’attribution des investissements prévus par cet article. En effet, il est prévu que le fonds pour la modernisation et l’...

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer la reprise de l’AEEH par la nouvelle branche autonomie. Il rejoint la position des associations familiales et des associations intervenant dans le champ du handicap. La compensation des charges et la conciliation vie familiale et vie ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La seule mesure concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès de personnes âgées et de personnes en situat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La problématique majeure que rencontrent les services d’aide et d’accompagnement à domicile depuis plusieurs années et qui a été mise en exergue par l’épidémie de la Covid 19, concerne le recrutement...