Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 26)

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture, et ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

Le chapitre IV du titre I^er du livre V de la partie législative du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 514‑7 ainsi rédigé : « Art. 514‑7. – Tout établissement du réseau est tenu d’accorder sa protection juridique au Président, à l’élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancie...

Le I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° a) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées respectives,...

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le III de l’article L. 1111‑9‑1 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ainsi qu’une commission thématique dédiée au sport » ; « b) La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : «...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la dernière phase du deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « fois, » sont insérés les mots : « et le montant de ces avances peut représenter jusqu’à 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget de la commune ou de son groupement » ;...

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le département est compétent pour coordonner, notamment dans le cadre de l’article L. 263‑2 du code de l’action sociale et des familles, la mise en place d’une conférence départementale sociale des mobilités, dans le cadre prévu à l’article 18 de la loi ...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Est annexé à l’état financier mentionné au douzième alinéa du I de l’article L. 1432‑3 du code de la santé publique un document présentant la dépense publique locale en faveur de la santé dans le même périmètre. « I ter. – Les collectivités territoriales et leurs...

Le livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre I^er du titre III est complétée par un article L. 431‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑6‑5. – Les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour : « 1° les installations de production de bi...

Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – À titre exceptionnel et par dérogation à l’article L. 121‑8, des ouvrages nécessaires à la production d’électricité à part...

I. – Après le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les conditions dans lesquelles les tarifs et les rémunérations des soins mentionnés à l’article L. 162‑1‑7 du présent code peuvent être majorés pour les professionnels de santé conventionnés exerçant dans...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces délégations visent notamment à prévenir les disparités dans l’offre de soins et de services de santé entre les territoires du département, sous réserve des compétences confiées aux agences régionales de santé ; ». Exposé sommaire : Insuffisamment prises en compte, les mutations infrarégiona...

Le 2° de l’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une rapide évolution des besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux d’un territoire donné, le schéma régional de santé peut être partiellement révisé sur arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé. Cette révisi...

L’article L. 4127‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le code de déontologie prévoit pour les professionnels précités la possibilité d’exercer la médecine foraine. Les modalités de mise en œuvre de cette possibilité sont fixées par décret en Conseil d’État. ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre la ...

Après l'article 31 bis A Insérer l'article suivant : Après le 3° du I de l’article L. 1434-12-2 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis La mise en place de diagnostics associant plusieurs professionnels de santé pour les patients qui le souhaitent ; ». Exposé sommaire : L’absence récurrente de véritables ...

L’article L. 6323‑1‑1 du code de la santé publique est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Proposer un service de médecine à distance en matière de prévention et de diagnostic pour les patients le souhaitant. Les modalités de mise en place des outils de médecine à distance dans les centres de santé sont fixées par décret en Conseil d’État. ...

À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d’un ». Exposé sommaire : L’absence récurrente de véritables écosystèmes médicaux participe du manque d’attractivité des territoires ruraux pour les médecins. L’éloignement de professionnels spécia...

I. – Le premier alinéa de l’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises depuis le 1^er janvier 2011, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs rés...

Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au I du présent article, les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer la redevance incitative dans une ou plusieurs partie...

Le huitième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si les autorités responsables de l’élaboration du schéma le jugent nécessaire, des déclinaisons départementales du schéma peuvent être jointes au fascicule du schéma régional. Ces déclinaisons détaillent les...

À la fin du cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation, les mots : « et sociale » sont remplacés par les mots : « , sociale et notamment le caractère rural ou urbain des territoires. » Exposé sommaire : Au sein de l’espace rural, 46 % des communes ne comprennent pas d’écoles sur leur territoire, contre 37 % sur l’ensemble d...