Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Bioéthique


Les amendements de Raphaël Gérard


Les interventions de Raphaël Gérard sur ce dossier

342 amendements trouvés


29/07/2020 — Amendement N° 2134 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Romeiro Dias

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de report de la déclaration de la mention du sexe à l'état civil d'un enfant présentant une variation du développement sexuel. La disposition inscrite à l'alinéa 2 présente plusieurs écueils : D'une part, elle créé un double régime en matière de dé...

29/07/2020 — Amendement N° 2133 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme Fontaine-Domeizel

I. – Après le mot : « légaux » supprimer la fin d’alinéa 11. II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le juge peut prendre en compte des avis médicaux comme preuve au soutien de la demande ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la condition liant la possibilité d’une rectification judiciai...

29/07/2020 — Amendement N° 2132 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme Fontaine-Domeizel

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « génital » le mot : « sexuel ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4, aux alinéas 5 et 11 et à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer dans le texte la notion de « variation du développement géni...

29/07/2020 — Amendement N° 2123 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Lorsque l’inscription du sexe d’un mineur présentant une variation du développement génital, et le cas échéant des prénoms, font l’objet d’une erreur d’appréciation médicale, la rectification est ordonnée à la demande des représentants légaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de circonscrire de ...

29/07/2020 — Amendement N° 2122 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Retiré)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivantes : « 3° L’article 99‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En application du deuxième alinéa de l’article 57, lorsque le sexe n’a pas été inscrit sur l’acte de naissance de l’enfant, la rectification visant...

29/07/2020 — Amendement N° 1908 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « En cas de doute concernant le sexe de l’enfant au jour de l’établissement de l’acte, le procureur de la République peut autoriser l’officier de l’état civil à ne pas faire figurer immédiatement le sexe sur l’acte de naissance. L’inscription du sexe intervient, après examens médicaux, à la demande des représentants ...

29/07/2020 — Amendement N° 1692 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Brunet, Mme Fontaine-Domeizel, M. B...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituez aux mots : « concertation » les mots : « la concertation nationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de clarifier l’obligation faite à toute équipe médicale de présenter chaque cas de variation du développement sexuel relevant de la nomenclature retenue par le corps médical de...

29/07/2020 — Amendement N° 1138 au texte N° 3181 - Article 29 A (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Cormier-Boul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6 undecies. – I. – Il est constitué, à l’Assemblée nationale, une délégation parlementaire à la bioéthique...

29/07/2020 — Amendement N° 1137 au texte N° 3181 - Article 29 A (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Cormier-Boul...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

29/07/2020 — Amendement N° 1135 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Tombe)
M. Touraine, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » les mots : « du développement génital ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en vue de privilégier la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital par des pr...

29/07/2020 — Amendement N° 788 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, M. Gérard, Mme Lang

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, », insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical q...

29/07/2020 — Amendement N° 776 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
M. Gouffier-Cha, M. Gérard, Mme Lang

À l’alinéa 2, après le mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psychosociale ». Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse (IMG) est une interruption de grossesse pour motif médical qui peut être effectuée à tout moment même au-delà des 12 semaines légales. Encadrée strictement par la lo...

29/07/2020 — Amendement N° 670 au texte N° 3181 - Article 21 bis (Adopté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, M. Gouffier-Cha, M. Mbaye, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère, Mme Brunet,...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et veille à ce qu’ils disposent du temps nécessaire pour procéder à un choix éclairé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à formaliser une recommandation formulée par le Comité consultatif national d’éthique qui souhaite que les parents et ultérieurement les enfants quand...

27/07/2020 — Amendement N° 2152 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
M. Cabaré, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dubost, Mme Degois, M. Gérard, M. Mbaye

Compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants : « II. – Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1. – Par dérogation à l’article 16‑10 du présent code et aux articles L. 1131‑1 et L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personn...

27/07/2020 — Amendement N° 1395 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Bachelier, Mme Fontaine-Domeizel, M. Touraine

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Néanmoins, les dispositions du titre VII du livre Ier du présent sont applicables aux couples de femmes lorsque l’un des deux membres du couple a fait procéder à la modification de la mention de son sexe à l’ét...

27/07/2020 — Amendement N° 1131 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

I. – À l’alinéa 21, supprimer les mots : « de femmes ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « femme » le mot : « parent » III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « l’une des deux femmes » les mots : « l’un des deux parents ». IV. – En conséquence, à l...

27/07/2020 — Amendement N° 1130 au texte N° 3181 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Touraine, M. Gérard, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brunet, M. Cabaré, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon...

À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles » les mots : « la commission mentionnée à l’article L. 2143‑6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à remplacer à l’alinéa 54 le conseil national pour l’accès a...

27/07/2020 — Amendement N° 702 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Provendier

À l’alinéa 34, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif dotés d’une mission de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre les établissements en incluant tous les centres privés dans le don de gamètes ainsi que le don d’embryon. 60 % des fécondations in-vitro ...

27/07/2020 — Amendement N° 602 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Lavergne, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Galliard-Minier, Mme Khattabi, Mme Thomas, Mme ...

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « après avis de l’équipe clinico-pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : L'ouverture de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules fait souvent craindre un risque de pénurie de gamètes et un allongement des délais de procédure....

27/07/2020 — Amendement N° 468 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
Mme Pouzyreff, M. Sorre, M. Cabaré, Mme Piron, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, M. Morenas, M. Gérard, M. Lénaïc...

I. – Après le mot : « médicales » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou de recherche de ses origines personnelles. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas de l’examen de caractéristiques génétiques à des fins de recherche de ses origines person...